Traduction de «financial envelope would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial envelope | funding | total appropriation | total financial appropriation
enveloppe financière

cost overrun of financial envelopes
dépassement des enveloppes financières

T2S financial envelope
enveloppe financière T2S

action which would not have financial implication
action sans implication financière

financial sub-envelope
sous-enveloppe financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For any new Member State, the Commission shall establish an annual financial envelope as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State.
1. Pour chaque nouvel État membre, la Commission établit une enveloppe financière annuelle équivalant au total des fonds qui seraient disponibles pour l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre.

2. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by applying a reduction coefficient.
2. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de cet État membre, le montant national par hectare applicable dans l'État membre concerné est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.

This comes in addition to a planned financial envelope of up to €300 million for 2017, which would be a substantial increase in EU assistance to Tunisia of the past two years, notably in the areas of financial support, macro financial assistance, but also in the fields of cooperation, trade, education, research, counter-terrorism and industry.
Ces mesures viennent s'ajouter à une enveloppe financière pouvant atteindre 300 million d’euros pour 2017, ce qui représente une augmentation substantielle de l'aide de l'UE à la Tunisie des deux dernières années, notamment dans les domaines de la coopération, le commerce, l’industrie, l'éducation, la recherche et la lutte contre le terrorisme.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of additions to the indicators, changes to certain specific details regarding the financial instruments and modifications to the indicative amounts that would exceed those amounts by more than 5 % of the value of the financial envelope in each case.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs, les modifications à apporter à certains détails précis relatifs aux instruments financiers et les modifications des montants indicatifs s'écartant de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 concerning modifications to the indicative amounts specified in Article 5(3) that would exceed those amounts by more than 5 % of the value of the financial envelope in each case, should it prove necessary to exceed that limit.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne les modifications des montants indicatifs précisés à l'article 5, paragraphe 3, qui s'écarteraient de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas, s'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite.

The disbursement of this financial envelope would, however, first require the revision of measures under Art.96 of the Cotonou Agreement.
Le versement de cette enveloppe passerait cependant d'abord par une révision des mesures adoptées en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Money would be redirected towards Rural Development measures tailor-made for the wine sector and Member States would receive a national financial envelope to pay for measures decided at national level.
Les crédits seraient réorientés en faveur de mesures de développement rural spécifiquement adaptées au secteur viticole et les États membres se verraient octroyer une enveloppe destinée au financement des mesures arrêtées au niveau national.

This means that uniform per-hectare entitlements would be granted within any one region from regional financial envelopes (the level of the per-hectare payment would be calculated by dividing the regional envelope by the regional utilised agricultural area, minus areas of permanent crops and forests).
Cela signifie que des subsides par hectare uniformes seraient octroyés au sein de chaque région à partir des enveloppes financières régionales (le niveau de subside par hectare serait calculé en divisant l’enveloppe régionale par la superficie agricole régionale utilisée, moins les surfaces de cultures permanentes et les forêts).

This means that uniform per-hectare entitlements would be granted within any one region from regional financial envelopes (the level of the per-hectare payment would be calculated by dividing the regional envelope by the regional utilised agricultural area, minus areas of permanent crops and forests).
Cela signifie que, dans une région donnée, des droits à l'hectare uniformes seraient attribués à partir d'enveloppes financières régionales, le montant du paiement à l'hectare étant calculé en divisant l'enveloppe régionale par la superficie agricole utilisée de la région déduction faite de la superficie des cultures permanentes et des forêts.

Taking account of the financial envelope which was envisaged in the framework programme decisions and of the need to avoid spreading money thinly and less effectively, three further areas, though also priority ones, would be called upon to increase their efforts to coordinate between programmes but without any financial reinforcement.
Vu l'enveloppe financière envisagée dans les décisions des programmes-cadres et afin d'éviter le saupoudrage des crédits jugé moins efficace, trois autres domaines, prioritaires également, seront appelés à accroître les efforts de coordination inter-programmes sans renforcement financier.