Vertaling van "financial disasters which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates
Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine

Disaster Financial Assistance Arrangements
Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Disaster Financial Assistance Agreement
Accord d'aide financière en cas de catastrophe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This leaves producers vulnerable to financial disasters, which can happen to large or small companies in these times of global economic uncertainty.
Cela veut dire qu'ils pourraient subir des catastrophes financières, lesquelles peuvent toucher toutes sortes d'entreprises, petites ou grandes, à notre époque d'incertitude économique globale.

Their financial distress is as severe as those who suffer from more immediate and sudden weather disasters, which we have heard a lot about in the last couple of years.
Aucune aide ne semble venir de nulle part. Leur détresse au plan financier est aussi grave que celle des personnes qui vivent des catastrophes plus immédiates et soudaines par suite du mauvais temps, dont nous avons beaucoup entendu parler ces deux dernières années.

This Regulation should lay down the basis for providing financial support in the event of natural or man-made disasters in respect of which, in a spirit of solidarity, the Union would be better placed than Member States, acting alone and in an uncoordinated manner, to mobilise appropriate levels of financing and use them to implement operations of a potentially life-saving nature in an economic, efficient and effective manner, thereby allowing a more effective action by reason of its scale and complementarity.
Le présent règlement devrait jeter les bases pour l'octroi d'un soutien financier en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine pour lesquelles, dans un esprit de solidarité, l'Union serait mieux placée que les États membres, qui agissent seuls et de manière non coordonnée, pour mobiliser les niveaux appropriés de financement et les utiliser de manière économique, efficiente et efficace aux fins d'actions susceptibles de sauver des vies, rendant ainsi possible une action plus efficace du fait de son échelle et de sa complémentarité.

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.
Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.

In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.
Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.

It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC.
Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terrorisme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE.

Today and in the months to come, the people of Quebec will bear the brunt of this budget, at least until they decide to pull out from this unfair and inefficient system, which is moving ever closer to financial disaster, until they decide to assume responsibility for their own future by going the way of sovereignty.
Aujourd'hui comme dans les mois qui viennent, ce sont les Québécoises et les Québécois qui devront faire les frais de ce Budget, du moins jusqu'à ce qu'ils décident de se retirer de ce régime injuste, inefficace, qui frôle toujours davantage la catastrophe financière; jusqu'à ce qu'ils décident de prendre en main leur propre destinée en s'engageant sur la voie de la souveraineté.

Shawn Tupper, Assistant Deputy Minister, Emergency Management and Programs Branch, Public Safety Canada: I want to be clear, senator, that the money that we have, which is under the Disaster Financial Assistance agreements, would never be transferred in response to Lac-Mégantic because it is exclusively for natural disasters, which that wasn't.
Shawn Tupper, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, Sécurité publique Canada : Monsieur le sénateur, je veux être parfaitement clair à ce sujet : l'argent dont nous disposons en vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophe ne serait jamais transféré pour les besoins de Lac-Mégantic puisqu'il est réservé aux catastrophes naturelles, ce qui n'est pas le cas de Lac-Mégantic.

With regards to the weather-related “leaky condo” situation in British Columbia, which has evolved into financial disaster exceeding the Manitoba Flood and the Ontario-Quebec Ice Storm, does the Government have a plan to assist condo owners repair unforeseen damages by way of short-term emergency relief, and if so, does it permit any or all of the following: a) RRSP funds to be used without tax penalties: b) interest costs of repair loans to be used as a deductible expense, as it is for landlords: c) repairs to be GST-exempt: and d) expansion of the limits of the Residential Rehabilitation Assistance Program?
Dans le dossier des «condominiums qui ont pris l'eau» en raison du temps en Colombie-Britannique, dossier qui s'est transformé en un désastre financier de plus grande ampleur que les inondations au Manitoba et la tempête de verglas en Ontario et au Québec. Est-ce que le gouvernement entend aider les propriétaires de condominiums à faire les réparations pour les dommages imprévisibles en leur accordant une aide d'urgence à court terme, et dans l'affirmative, permettra-t-il a) que les fonds de REER soient utilisés sans pénalité fiscale, b) que les frais d'intérêt sur les prêts visant les réparations puissent être une charge déductible, comme c'est le cas pour les locateurs, c) que les réparations soient exonérées de la TPS, et d) que les limites du Programme d'aide à la remise en état des logements soient étendues?