Traduction de «financial corrections where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

extrapolated correction | extrapolated financial correction
correction extrapolée | correction financière extrapolée

calculated correction | calculated financial correction
correction calculée | correction financière calculée

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1
Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission will work closely with the Spanish authorities concerned to try to ensure that future payment requests from Navarre do not include irregular expenditure and that the expenditure, which has already been certified, be the object of a financial correction, where appropriate.
De plus, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités espagnoles concernées pour tenter de garantir que les futures demandes de paiement de la part de la Navarre n’inclueront pas de dépenses irrégulières et que les dépenses qui ont déjà été certifiées feront l’objet d’une correction financière, le cas échéant.

3. The contribution cancelled in accordance with paragraph 2 may not be re-used for the operation or operations that were the subject of the correction, nor, where a financial correction is made for a systemic irregularity, for existing operations within whole or part of the priority axis where the systemic irregularity occurred.
3. La participation qui est annulée en application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée pour l'opération ou les opérations qui ont fait l'objet de la correction, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée par suite d'une irrégularité systémique, pour les opérations existantes relevant en tout ou en partie de l'axe prioritaire dans lequel cette erreur systémique s'est produite.

3. The contribution cancelled in accordance with paragraph 2 may not be reused for the operation or operations that were the subject of the correction, nor, where a financial correction is made for a systemic irregularity, for existing operations within the whole or part of the priority axis where the systemic irregularity occurred.
3. La participation qui est annulée en application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée pour l'opération ou les opérations qui ont fait l'objet de la correction, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée par suite d'une irrégularité systémique, pour les opérations existantes relevant en tout ou en partie de l'axe prioritaire dans lequel cette irrégularité systémique s'est produite.

11. Points out that compliance with Community legislation should be a matter of course and is pleased that the Commission is looking into possibilities of applying increasing financial corrections where weaknesses in control systems recur; asks the Commission to inform the Committee on Budgetary Control of developments in this area;
11. rappelle que le respect de la législation communautaire doit aller de soi et se félicite de ce que la Commission examine les possibilités d'appliquer des corrections financières croissantes aux États membres coupables de faiblesses répétées dans les systèmes de contrôle; demande à la Commission d'informer la commission du contrôle budgétaire des développements dans ce domaine;

- appropriate assessment of results and financial corrections where appropriate,
- une appréciation adéquate des résultats et l'application, le cas échéant, de corrections financières,

takes note of the substantial improvements brought about by the new Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds ; counts on the Commission to make sure that that regulation is applied in full and, in particular, to make the necessary financial corrections where Member States are responsible for irregularities; calls on the Commission to ensure that the decommitting procedure laid down in that Regulation is fully implemented; calls on the Commission to introduce a clearance of accounts procedure for Structural Funds;
prend acte des améliorations substantielles apportées par le nouveau règlement (CE) nº 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels ; compte sur la Commission pour qu'elle veille à l'application totale de ce règlement et en particulier qu'elle procède aux corrections financières nécessaires lorsque les États membres sont responsables d'irrégularités; demande à la Commission d'appliquer sans réserve la procédure de désengagement prévue dans ledit règlement; invite la Commission à mettre en place une procédure d'apurement des comptes pour les Fonds structurels;

2. The contribution of the Funds cancelled in accordance with paragraph 1 may not be re-used for the operation or operations that were the subject of the correction, nor, where a financial correction is made for a systemic error, for operations where this systemic error occurred.
2. La participation des Fonds qui est supprimée en application du paragraphe 1 ne peut être réallouée à l'opération ou aux opérations qui ont fait l'objet de la correction ni, dans le cas d'une correction appliquée à la suite d'une erreur systémique, aux opérations dans lesquelles cette erreur systémique s'est produite.

3. A financial correction may include application of flat rate corrections in cases where controls have not correctly been established or executed by the Sapard agency and refusal of compensation of the foreseen financial correction with expenditure for other projects.
3. Une correction financière peut entraîner l'application de corrections forfaitaires dans les cas où les contrôles n'ont pas été correctement établis ou exécutés par l'organisme Sapard et le refus de la compensation de la correction financière prévue par des dépenses relatives à d'autres projets.