Traduction de «financial contributions member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources
remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

financial contributions of Member States to the Communities' budget
contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

contributor [ contributing member | contributing participant ]
cotisant [ contributeur ]

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution
apport financier

Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

financial interests of members
intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of these actions are very urgent, such as honouring the financial contributions Member States committed to.
Certaines de ces mesures sont très urgentes, comme le respect des engagements financiers des États membres.

‘On the basis of their pledged financial contributions, Member States will provide an amount of EUR 2 000 000 000 on the basis of the breakdown of contributions based on the Gross National Income (GNI) key based on the 2015 budget’;
«Sur la base des contributions financières promises, les États membres fourniront une enveloppe de 2 000 000 000 EUR, suivant la ventilation des contributions fondée sur la clef du revenu national brut (RNB) basé sur le budget 2015»,

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded;
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée;

In accordance with Commission Decision 2005/636/EC of 1 September 2005 concerning a financial contribution of the Community towards a baseline survey on the prevalence of Salmonella spp. in broiler flocks of Gallus gallus to be carried out in the Member States , Commission Decision 2006/662/EC of 29 September 2006 concerning a financial contribution from the Community towards a baseline survey on the prevalence of salmonella in turkeys to be carried out in the Member States and Commission Decision 2007/516/EC of 19 July 2007 concerning a financial contribution from the Community towards a survey on the prevalence and antimicrobial resistance of Campylobacter spp. in broiler flocks and on the prevalence of Campylobacter spp. and Salmonella spp. in broiler carcases to be carried out in the Member States information was collected on the prevalence of salmonella in broiler flocks, turkey flocks and broiler carcases, respectively.
Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres , à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres et à la décision 2007/516/CE de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair , des informations ont été collectées concernant la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, les troupeaux de dindes et les carcasses de poulets de chair.

In accordance with Commission Decision 2005/636/EC of 1 September 2005 concerning a financial contribution of the Community towards a baseline survey on the prevalence of Salmonella spp. in broiler flocks of Gallus gallus to be carried out in the Member States (6), Commission Decision 2006/662/EC of 29 September 2006 concerning a financial contribution from the Community towards a baseline survey on the prevalence of salmonella in turkeys to be carried out in the Member States (7) and Commission Decision 2007/516/EC of 19 July 2007 concerning a financial contribution from the Community towards a survey on the prevalence and antimicrobial resistance of Campylobacter spp. in broiler flocks and on the prevalence of Campylobacter spp. and Salmonella spp. in broiler carcases to be carried out in the Member States (8) information was collected on the prevalence of salmonella in broiler flocks, turkey flocks and broiler carcases, respectively.
Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres (6), à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres (7) et à la décision 2007/516/CE de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair (8), des informations ont été collectées concernant la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, les troupeaux de dindes et les carcasses de poulets de chair.

In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.
Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.

It establishes the amount of the Community financial contribution for each Member State, the rate of the Community financial contribution and the conditions on which such contribution may be granted.
Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Commission Decision 2004/840/EC of 30 November 2004 approving programmes for the eradiction and monitoring of certain animal diseases and of checks aimed at the prevention of zoonoses presented by the Member States for the year 2005 and fixing the level of the Community’s financial contribution (3), sets out the maximum amount of the Community’s financial contribution for each programme submitted by the Member States.
La décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2005 et fixant le montant du concours communautaire (3) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.