Traduction de «financial contribution shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

the premiums or contributions shall be aggregated
il est fait masse des primes ou cotisations

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

financial contribution | financial participation
participation financière

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution
apport financier

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan
Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick
Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Member States' expenditure on the granting of financial contributions shall be co-financed by the Community from the funds referred to in Article 69(1) at a rate of 75 % of the financial contribution.
7. Les dépenses des États membres liées à l'octroi des contributions financières sont cofinancées par la Communauté sur les fonds visés à l'article 69, paragraphe 1, au taux de 75 % de la contribution financière.

Where such a settlement is reached, application of the Protocol shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis to the period during which the application of the Protocol was suspended.
Lorsqu'un tel règlement est obtenu, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

9. The financial contribution shall be paid into a single Gabonese Public Treasury account, the references of which shall be notified each year by the Gabonese authorities.
9. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public de la République gabonaise, dont les références sont communiquées annuellement par les autorités gabonaises.

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded;
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée;

Where such a settlement is reached, application of the Protocol shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis according to the period during which application of the Protocol was suspended.
Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.

Norway's financial contribution shall be adapted in accordance with this Annex when the financial contribution from the EU entered in the general budget of the EU as defined in Article 33 (3) (a) of the Regulation is increased pursuant to Articles 26, 27 or 41 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 .
La contribution financière de la Norvège est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l'UE inscrite au budget général de l'UE, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et de Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil .

4. The financial contribution shall cover the full cost of the Facility, including management fees for international financial institutions referred to in Article 5(2) managing the Union contribution as well as any other eligible costs.
4. La dotation financière couvre l'intégralité des coûts de l'instrument, y compris les frais de gestion des institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

2. The balance of the financial contribution shall be paid provided that a final implementation report on the programme is submitted to the Commission in electronic form by 15 March 2010 at the latest.
2. Le paiement du solde de la participation financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique, le 15 mars 2010 au plus tard.

4. Financial contributions shall be awarded following calls for proposals except in such cases where the European Commission or another European or international organisation or entity has entered into an agreement with a particular economic operator in the field of security research or defence, and it is appropriate for the Agency to award a financial contribution to the same economic operator.
4. Les contributions financières sont accordées à l'issue d'appels de propositions, sauf lorsque la Commission européenne ou une autre organisation ou entité européenne ou internationale a conclu un accord avec un opérateur économique particulier dans le domaine de la recherche sur la sécurité ou la défense et qu'il est opportun pour l'Agence d'attribuer une contribution financière à ce même opérateur économique.