Traduction de «financial contribution covering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial contributions to cover expenditure
contributions financières destinées à faire face aux dépenses

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

financial contribution | financial participation
contribution financière

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution | financial participation
participation financière

financial contribution
apport financier

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan
Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick
Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial contributions from third parties that may be used by the beneficiary to cover other costs than those eligible under the Union grant or that are not due to the third party where they are not used at the end of the action or work programme, shall not be considered as financial contributions specifically assigned by the donors to the financing of the eligible costs within the meaning of Article 125(5) of the Financial Regulation.
Les contributions financières provenant de tiers, qui peuvent être utilisées par le bénéficiaire pour couvrir d’autres coûts que ceux éligibles au titre de la subvention de l’Union ou qui ne sont pas dues au tiers si elles ne sont pas utilisées aux fins de l’action ou du programme de travail, ne sont pas considérées comme des contributions financières spécifiquement versées par les donateurs pour le financement des coûts éligibles au sens de l’article 125, paragraphe 5, du règlement financier.

The most recent five-year-period of financial contributions, covering 2004-2009, expired on 30 April 2009.
La période quinquennale de contributions financières la plus récente, qui couvrait les années 2004 à 2009, a expiré le 30 avril 2009.

(c) an income stabilisation tool, in the form of financial contributions to mutual funds or insurance , providing compensation to farmers who experience a severe drop in their income or of financial contributions paid directly to farmers for the payment of insurance premiums to cover the risk of a severe drop in income .
un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation ou des assurances , fournissant une compensation aux agriculteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus, ou bien de participations financières versées directement aux agriculteurs pour le paiement des primes d 'assurance destinées à couvrir le risque de forte baisse du revenu .

(c) an income stabilisation tool, in the form of financial contributions to mutual funds or insurance, providing compensation to farmers who experience a severe drop in their income or of financial contributions paid directly to farmers for the payment of insurance premiums to cover the risk of a severe drop in income.
(c) un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation ou des assurances, fournissant une compensation aux agriculteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus, ou bien de participations financières versées directement aux agriculteurs pour le paiement des primes d'assurance destinées à couvrir le risque de forte baisse du revenu.

4. European political parties shall use the part of the contribution that has not been used within the financial year covered by that contribution before using contributions awarded after that year.
4. Les partis politiques européens utilisent la partie de la contribution qui n'a pas été employée au cours de l'exercice couvert par cette contribution, avant d'utiliser les contributions octroyées après ledit exercice.

2. Any part of the contribution not spent within the financial year covered by that contribution (year n) shall be spent on any reimbursable expenditure incurred by 31 December of year n+1.
2. Toute partie de la contribution non employée au cours de l'exercice couvert par ladite contribution (exercice n) est employée pour couvrir toute dépense remboursable exposée au plus tard le 31 décembre de l'exercice n+1.

Nevertheless, it must be borne in mind that the agreement covered the period 2005 to 2011 and this mid-term review involves an increase in the financial contribution paid by shipowners for each licence, rising from EUR 15 000 to EUR 21 000. The fee per tonne of fish caught is also rising from EUR 25 to EUR 35, i.e. an increase of 40%.
Néanmoins, il importe de rappeler que la durée de validité de l'accord allait de 2005 à 2011 et que cette révision à mi-parcours implique une augmentation de la redevance versée par les armateurs pour l'octroi de chaque licence, laquelle passe de 15 000 EUR à 21 000 EUR, ainsi que de leur part de la contrepartie par tonne capturée, relevée de 25 EUR à 35 EUR, soit une progression de 40 %.

1. The Community financial contribution to each of the three objectives referred to in Article 4 shall cover at least 10 % of the EAFRD total contribution to the programme for axis 1 and 3 referred to in Sections 1 and 3 respectively of Chapter I of Title IV and at least 25 % of the EAFRD total contribution to the programme for axis 2 referred to in Section 2 of Chapter I of Title IV. For the programmes of the French overseas departments, the minimum Community financial contribution for axis 2 shall be 10 %.
1. La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 10 % du total de la contribution du Feader au programme pour les axes 1 et 3 visés respectivement aux sections 1 et 3 du titre IV, chapitre I, et au moins 25 % du total de la contribution du Feader au programme pour l'axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est de 10 %.

The annual financial contribution is € 825 000, broken down into € 308 000 of financial compensation in the strict sense, to be paid each year by 30 November, and € 517 000, which is intended to cover the 'targeted measures', in other words measures to promote Malagasy fisheries, including development of the sector itself, as well as the infrastructures, workers and equipment needed for more effective protection of resources.
Le montant de la contrepartie financière annuelle s'élève à 825 000 euros, ventilés comme suit: 308 000 euros en tant que compensation financière proprement dite, somme payable au plus tard le 30 novembre de chaque année et 517 000 euros destinés aux "actions spécifiques", c'est-à-dire aux mesures visant à favoriser le développement de la pêche malgache, tant en ce qui concerne le secteur en tant que tel que les infrastructures, le personnel et le matériel nécessaires pour assurer une protection plus efficace des ressources.