Vertaling van "financial contribution cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

financial contribution | financial participation
contribution financière

financial contribution | financial participation
participation financière

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution
apport financier

financial contribution
contribution financière

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick
Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan
Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Union financial contribution should also be available, subject to certain conditions, for emergency measures aimed at containing the pests which have the most severe impact on the Union and which cannot be eradicated in certain zones and for prevention measures concerning those pests.
Cette contribution devrait également aller, sous certaines conditions, aux mesures d’urgence visant, dans certaines régions, à enrayer la progression des organismes nuisibles qui sont le plus préjudiciables à l’Union et ne peuvent être éradiqués, et aux mesures de prévention à prendre contre ces organismes nuisibles.

New infrastructure cannot solve all congestion and accessibility problems because of the high costs and the long duration of planning procedures, and in certain areas because of environmental pressure and the scarcity of space. In seeking to make optimum use of existing transport capacity, the industry’s interest in cutting costs is consonant with the public interest of ensuring financial and environmental sustainability. Improving the load factor, enabling and stimulating transhipment onto rail and sea transport for long distances, optimising routing and timing, all contribute to increasing mobility whilst decreasing environmental impact per unit of freight transported.
Les nouvelles infrastructures ne peuvent résoudre tous les problèmes de congestion et d’accessibilité, en raison des coûts élevés et de la longue durée des procédures de planification ou, dans certaines régions, à cause de la pression sur l’environnement qui en résulterait et de la pénurie d’espace. Dans la recherche d’une utilisation optimale des capacités de transport existantes, le souci de réduction des coûts du secteur d’activité rejoint l’intérêt public d’assurer un développement durable sur le plan financier et environnemental. Améliorer le coefficient de chargement, permettre et stimuler le transbordement au profit du transport ferroviaire et maritime pour les longues distances, optimiser le choix d’itinéraire et l’établissement d’horaires, tout cela contribue à accroître la mobilité tout en réduisant l’incidence environnementale par unité de fret transportée.

At this stage, the exact amount of the financial contribution from the Union cannot be determined as the information on the cost of compensation and on operational expenditure provided are estimates.
À ce stade, le montant exact de la participation financière de l’Union ne peut être déterminé, puisque les informations fournies sur le coût de l’indemnisation et de l’exécution des mesures constituent des estimations.

At this stage, the exact amount of the financial contribution from the Union cannot be determined as the information on the cost of compensation and on operational expenditure provided are estimates.
Il est pour l’heure impossible de déterminer le montant exact de la participation financière de l’Union, étant donné que les informations fournies relatives au coût de l’indemnisation et aux dépenses opérationnelles sont des estimations.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of a Union programme for the period 2014 to 2020 in order to support the activities of bodies which contribute to the achievement of the policy objectives of the Union in relation to financial reporting and auditing, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un programme de l’Union pour la période 2014-2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

It should be noted that, in accordance with each protocol to a Fisheries Partnership Agreement, changes in the level of the new financial contribution cannot exceed twice the original amount.
Il convient de noter que, conformément aux dispositions figurant dans tous les protocoles d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le montant modifié de la contrepartie financière ne peut dépasser le double du montant initialement fixé.

In case the two parties agree to make such adjustments, the corresponding level of the new financial contribution cannot exceed twice the original amount.
Lorsque les deux parties conviennent de procéder aux ajustements, le niveau de la contrepartie financière nouvellement établie ne peut excéder le double du montant initial.

31. Recognises that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Community policies also need to be brought into play, particularly development cooperation policy, in order to bring about political and socio-economic conditions that will enable those countries to redirect administrative and financial efforts so that they can fully and sustainably benefit from the potential offered by their natural biological resources;
31. reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;

A financial contribution from the Community to the implementation of Joint Technology Initiatives to realise objectives that cannot be achieved through the funding schemes identified in part (a) above.
contribution financière de la Communauté à la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas être réalisés au moyen des régimes de financement recensés au point a) ci-dessus.

The results of the inspections carried out by the Commission in compliance with the Community veterinary rules and the conditions for granting Community financial support mean the entire amount of the expenditure submitted cannot be recognised as eligible for a Community financial contribution.
Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut être prise en compte pour la fixation de la participation financière de la Communauté.