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Application for compensation for financial loss
Budget rebate
Budgetary compensation
Compensation for financial loss
Compensation for withdrawals
FC
Financial compensation
Financial compensation of an agreement
Financial compensations
Financial contribution
Financial equalisation
Financial equalization
Member States' contribution
Payment of damages for financial loss
Reparation

Vertaling van "financial compensation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

péréquation financière [ compensation financière ]


compensation for withdrawals | financial compensations

compensations financières


financial compensation of an agreement

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]


financial compensation | FC [Abbr.]

compensation financière | CF [Abbr.]






Financial, Compensation and Contracting Services Division

Direction des services financiers, de la rémunération et des marchés


compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation

indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation


Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]


application for compensation for financial loss

demande d'indemnisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission accepts that in these circumstances it would be technically impossible to legislate on financial compensation for delays, but will reflect on how to overcome these difficulties.

La Commission convient dans ces conditions qu'il serait techniquement impossible de légiférer dans le domaine des compensations financières en cas de retard, mais va réfléchir aux moyens de surmonter les difficultés qui s'y opposent.


The companies would receive financial compensation, if Belgium decides to close the reactors before the end of the ten-year period, modifies the level of nuclear tax to be paid by the owners or changes other economic parameters of the agreements.

Elles recevraient par ailleurs une compensation financière si la Belgique décidait de fermer les réacteurs avant la fin de la période de dix ans, modifiait le niveau de la taxe nucléaire due par les propriétaires ou changeait d'autres paramètres économiques de ces accords.


Without prejudice to the outcome of the arbitration proceedings, a Member State should be able at any time to accept that it would be financially responsible in the event that compensation is to be paid.

Sans préjudice de l’issue de la procédure d’arbitrage, un État membre devrait pouvoir, à tout moment, assumer sa responsabilité financière dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée.


It would explicitly abolish the power that the federal government has given itself to introduce an automatic and unconditional right to opt out with full financial compensation and would establish permanent compensation in the form of the transfer of tax room.

Il s'agit ainsi d'abolir explicitement ce pouvoir que s'est arrogé le fédéral d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal.


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With that statement in the House, the government adopted a policy on historical redress, which, first, reaffirmed the uniqueness of the Japanese Canadian redress agreement; second, confirmed that no financial compensation would be awarded to individuals or communities for historical events; third, committed to a forward-looking agenda to ensure that such practices did not recur; and fourth, noted that limited and future federal resources would be used to create a more equitable society.

Cette déclaration à la Chambre des communes accompagnait l'adoption par le gouvernement d'une politique de redressement historique dans laquelle, premièrement, il était réaffirmé que l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais constituait un cas unique; deuxièmement, il était confirmé qu'aucune indemnisation pécunière ne serait accordée à des personnes ou à des communautés pour des événements historiques; troisièmement, on s'engageait aussi à appliquer un programme d'action tourné vers l'avenir pour s'assurer que de telles injustices ne se reproduisent plus et quatrièmement, il était signalé que des ressources fédérales ...[+++]


To again remind you, the Government of Canada's decision in 1994 on historical redress provides that no financial compensation would be awarded to individuals or communities for historical acts and that limited federal resources should be directed towards ensuring these practices never happen again in Canada.

Je vous rappelle, encore une fois, que la décision du gouvernement du Canada en 1994 sur la réparation historique prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou à des communautés pour des actes commis par le passé et que les ressources fédérales limitées devront plutôt servir à garantir que les situations en question ne se reproduisent plus jamais au Canada.


In 1994 the government adopted a policy on historical redress that: first, reaffirmed the uniqueness of the Japanese Canadian Redress Agreement; second, confirmed that no financial compensation would be awarded to individuals or communities for historical events; third, committed to a forward looking agenda to ensure that such practices did not recur; and fourth, noted federal resources would be used to create a more equitable society.

En 1994, le gouvernement a adopté une politique de redressement historique dans laquelle: premièrement, il était réaffirmé que l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais constituait un cas unique; deuxièmement, il était confirmé qu'aucune indemnisation pécunière ne serait accordée à des personnes ou à des communautés pour des événements historiques; troisièmement, on s'engageait aussi à appliquer un programme d'action tourné vers l'avenir pour s'assurer que de telles injustices ne se reproduisent plus et quatrièmement, il était signalé que des ressources fédérales seraient utilisées afin de parvenir à une société plus é ...[+++]


European states that were promoting the use of stand-alone nuclear power plants wanted to ensure adequate financial compensation would be available for victims in the event of an accident and so developed a special multi-national (i.e. European) nuclear liability regime.

Les états européens qui préconisaient l’exploitation de centrales nucléaires autonomes ont voulu s’assurer que des indemnités suffisantes pourraient être versées en cas d’accidents nucléaires. C’est pourquoi ils ont créé un régime spécial multinational (européen) de responsabilité nucléaire.


Although to some extent, advantage could be taken of such tie-ups for maintenance purposes, sometimes by the crew members themselves, the loss of income would then be greater than if switching to alternative fisheries was available, Furthermore, since most crew members are paid on a share basis, a problem of financial compensation would arise.

Bien que dans une certaine mesure, on puisse tirer parti de ces immobilisations pour procéder à des tâches d'entretien, assurées, dans certains cas, par les membres de l'équipage eux-mêmes, la perte de revenus serait toutefois supérieure à ce qu'elle serait si on disposait d'autres possibilités de pêche. En outre, étant donné que la plupart des membres d'équipage sont payés à la part, un problème de compensation financière se poserait.


Whereas financial compensation is granted for certain quantities of Community oranges or mandarins with a view to ensuring that these products are available in the import markets of the Community ; whereas that rule would be meaningless if such products were exported later to third countries ; whereas, therefore, assurance of compliance with this prohibition must be obtained at the time that requests for the refund are submitted ; whereas, to that end, exporters should be obliged to furnish proof that the oranges and mandarins which they intend to expo ...[+++]

considérant que, pour certaines quantités d'oranges ou mandarines communautaires, des compensations financières sont octroyées dans le but d'assurer la présence de ces produits sur les marchés communautaires d'importation ; que cette réglementation serait détournée de son objet si ces produits étaient exportés ultérieurement vers les pays tiers ; qu'il y a lieu, dès lors, d'obtenir l'assurance, au moment où sont présentées les demandes de restitutions, du respect de cette interdiction ; qu'à cette fin il convient de prévoir que puisse être exigé des exportateurs qu'ils fournissent la preuve que les oranges ou mandarines qu'ils se prop ...[+++]




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'financial compensation would' ->

Date index: 2021-07-12
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