Vertaling van "financial compensation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]
péréquation financière [ compensation financière ]

compensation for withdrawals | financial compensations
compensations financières

financial compensation of an agreement
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation | FC [Abbr.]
compensation financière | CF [Abbr.]

financial compensation
dédommagement financier

financial compensation
rémunération

Financial, Compensation and Contracting Services Division
Direction des services financiers, de la rémunération et des marchés

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation
indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

application for compensation for financial loss
demande d'indemnisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, in the Canadian Forces grievance system, the picture will never be complete until the final authority has the power to award financial compensation for a grievance.
Premièrement, en ce qui concerne le système de griefs des Forces canadiennes, la boucle ne sera pas bouclée tant et aussi longtemps qu'on ne donnera pas à l'autorité finale le pouvoir financier de compenser pour un grief.

She said she will continue to lobby until true financial compensation for victims exists.
Elle a dit qu'elle continuerait de faire pression jusqu'à ce qu'il y ait de véritables indemnisations financières pour les victimes.

Under the ETS state aid guidelines it may benefit from financial compensation from 1st January 2013 until 31 December 2020.
En vertu des lignes directrices sur les aides d’État émises dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission, l’industrie sidérurgique pourrait bénéficier d’une indemnisation financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020.

I asked that the seal hunters receive financial compensation for the losses incurred by this unfair European boycott, until the WTO renders a decision.
Je lui ai demandé que les chasseurs de phoque soient financièrement compensés pour les pertes entraînées par cet injuste boycott européen jusqu'à ce que la décision de l'OMC soit rendue.

What we are calling for, then, is financial compensation until subsidies are abolished.
Donc, compensation financière en attendant la suppression.

As a result, my position is simply to advocate financial compensation until these subsidies are in fact abolished, since everyone claims to be in favour of abolishing them.
Par conséquent, ma position consiste à préconiser simplement la compensation financière en attendant la suppression de ces subventions, puisque chacun se dit pour la suppression.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Furthermore, however, we need urgent measures for supporting the sector until that instrument becomes part of Community legislation; and we propose that these measures include the granting of low-interest or zero-interest loans and setting a maximum price, compensation in line with the real price by means of financial measures and temporary reductions in social and fiscal burdens.
Nonobstant, des mesures urgentes de soutien du secteur sont nécessaires en attendant l’intégration de cet instrument dans la législation communautaire. Parmi ces mesures, nous proposons l’octroi de prêts à taux réduit ou taux zéro, la fixation de prix plafonds ainsi qu’une compensation du prix réel par le biais de mesures financières et de réductions temporaires des charges sociales et fiscales.

5. Is disturbed by the fact that the measures aimed at improved access to the courts and, in particular, those concerned with aid to crime victims, are not intended to come into effect until 2004 (point 3.1. of the scoreboard); stresses, furthermore, that aid to victims cannot be confined to mere financial compensation and calls on the Commission to modify the scoreboard:
5. s'inquiète de ce que l'adoption de mesures concernant un meilleur accès à la justice et, en particulier, celles relatives à l'aide aux victimes de délits, ne soient prévues que pour 2004 au point 3.1. du tableau de bord précité ; invite dès lors la Commission, tout en soulignant que l'aide aux victimes ne peut se réduire aux seules compensations financières, à modifier le "tableau de bord”:

Revenue equivalent to the amount of the transfer from Chapter 100 to Titles 1 and 2 will be called in when the transfer is made. b) Other expenditure Title 8 The appropriation entered in Title 8 have been updated to take account of the following expenditure deferred from 1987 : - repayments of own resources collection costs (400 million ECU), so as to avoid any dispute concerning repayments for 187 ; - the third and fourth instalments in repayment of the advance made by the Member States in 1984 (251 million ECU) and financial compensation to Spain and Portugal for their share in financing these repayments. c) Revenue The estimates contained in the preliminary draft budget have been updated to take account of : - the proceeds of the special elimination levy to be introduced for the 1987/88 sugar marketing year (261 million ECU) ; - the deferral by Portugl of introduction of the common VAT system until 1989 ; - the reduction in the rate of the crisis levy on staff salaries (7.36 million ECU).
L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que la compensation financière à l'Espagne et au Portugal au titre de leur part dans le financement des remboursements de ces avances. - 3 - c) Recettes Les prévisions de l'APB sont mises à jour pour tenir compte : - du produit éventuel de la cotisation de résorption spéciale à instaurer pour la campagne sucrière 1987-1988 (261 mio ECU); - du report jusqu'en 1989 de l'application de la TVA uniforme par le Portugal; - de la diminution du taux de prélèvement de crise sur les rémunérations du personnel (7,36 mio ECU).