Vertaling van "financial commitments clearer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

financial commitment
engagement financier

financial commitment number
numéro d'engagement financier

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

financial commitments
engagements financiers

Personnel Action and Financial Commitment Certificate
Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier

Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

Understanding on commitments in financial services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The introduction of a "co-ordinated inter-Ministerial policy project" (PCPI) to combat exclusion would help to make the financial commitments clearer and permit more refined monitoring, which is difficult with the present budgetary structure.
La mise en place d'un "projet coordonné de politique interministérielle" (PCPI) en matière de lutte contre les exclusions permettrait de préciser les engagements financiers et d'affiner le suivi, ce que permet difficilement la structure budgétaire actuelle.

81. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;
81. invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;

97. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause ; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;
97. demande à la Commission d'user d'un langage plus clair et d'introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'Homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi de l'application des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;

The institutions recognize the importance of the joint standardisation service for forms and procedures regarding similar grants, Database for the notification of applicants, Information and advice for applicants, Need for legal certainty and indication of legal remedies; Liability: Clearer distinction between intentional harm and mistakes, Safeguarding the rights of Parliament (e.g. transfers), a ‘droit de regard formalisé’ and commit themselves to find common solutions in the context of the legislative procedure on the Financial Regulation".
Les institutions reconnaissent l’importance d’un service commun de normalisation des formulaires et des procédures relatifs à des subventions similaires, Base de données pour la notification des demandeurs, Informations et conseils aux demandeurs, Besoin de sécurité juridique et indication des voies de recours; Responsabilité: distinction plus nette entre préjudice intentionnel et erreur, Sauvegarde des droits du Parlement (par ex. pour les virements), un "droit de regard formalisé", et s’engagent à trouver des solutions communes dans le cadre de la procédure législative sur le règlement financier».