Vertaling van "financial collateral once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collateral arrangement | financial collateral arrangement
contrat de garantie financière | contrat de sûreté

security collateral arrangement | security financial collateral arrangement
contrat de garantie financière avec constitution de sûreté

title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]
contrat de garantie financière avec transfert de propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, bearing in mind the provisions of Directive 2002/47/EC, a collateral taker should not be restricted from enjoying full ownership or full entitlement to the financial collateral, once a title transfer financial collateral arrangement has been entered into.
Toutefois, en gardant à l’esprit les dispositions de la directive 2002/47/CE, le preneur devrait jouir sans restrictions de la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, ou du droit intégral à ces derniers, une fois le contrat de garantie financière avec transfert de propriété conclu.

However, once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements, such securities should be recorded in a CSD book-entry system in order to ensure, inter alia, that all such securities can be settled in a securities settlement system.
Toutefois, une fois que ces titres sont négociés au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , ou constitués en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, de tels titres devraient être inscrits en compte auprès d'un DCT afin notamment de garantir que tous pourront être réglés au sein d'un système de règlement de titres.

However, once transactions in such securities are executed on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements , such securities should be recorded in a CSD book-entry system in order to ensure, inter alia, that all such securities can be settled in a securities settlement system.
Toutefois, dès lors que ces opérations sur titres sont exécutées sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou que les titres sont donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière , ils devraient être inscrits en compte auprès d'un DCT afin notamment de garantir que tous pourront être réglés au sein d'un système de règlement des opérations sur titres.

This Directive shall only apply to financial collateral once it has been provided under a financial collateral arrangement and if that provision can be evidenced in writing.
La présente directive ne s'applique aux garanties financières que lorsqu'elles ont été fournies dans le cadre d'un contrat de garantie financière et si cette fourniture peut être attestée dans un écrit.

5. This Directive applies to financial collateral once it has been provided and if that provision can be evidenced in writing.
5. La présente directive s'applique une fois que la garantie financière a été constituée et que cette constitution peut être attestée par écrit.

This Directive only applies to financial collateral once it has been provided under a financial collateral arrangement and if that provision can be evidenced in writing.
2. La présente directive s'applique seulement aux garanties financières fournies dans le cadre d'un contrat de garantie financière et si cette fourniture peut être attestée dans un écrit.

My amendment to article 2(2) makes clear that the Directive only applies to financial collateral once it has been provided, and this provision can be evidenced in writing.
L'amendement relatif à l'article 2, paragraphe 2, fait clairement apparaître que la directive ne s'applique que lorsqu'une garantie financière a été fournie et que cette fourniture est attestée dans un écrit.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the application of this Directive to financial collateral only once it has been provided and if that provision can be evidenced in writing and where the financial collateral arrangement can be evidenced in writing or in a legally equivalent manner.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à l'application de la présente directive à partir du moment où la garantie financière a été constituée, et si cette constitution peut être attestée par écrit et lorsque le contrat de garantie financière peut être attesté par écrit ou d'une manière juridiquement équivalente.