Vertaling van "financial assistance under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

Financial Assistance Under the Canada Business Corporations Act
L'aide financière en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]
Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

financial assistance | financial aid
aide financière

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) payments made to or on behalf of persons who are in receipt of financial assistance under any Act of the legislature of a province the cost of which is shared by Canada under an Act of the Parliament of Canada other than this Act, and payments made by way of supplemental allowance or cost-of-living bonus to those persons or to persons who are in receipt of financial assistance under any Act of the Parliament of Canada;
b) les paiements faits à des personnes, ou pour le compte de personnes, qui touchent une assistance financière aux termes de quelque loi de la législature d’une province, dont le coût est partagé par le Canada en vertu d’une loi du Parlement du Canada autre que la présente, et les paiements effectués sous forme d’allocation supplémentaire ou d’indemnité de cherté de vie à ces personnes ou aux personnes qui touchent une assistance financière sous le régime de quelque loi du Parlement du Canada;

As well, with the exception of the Y2K rollover event, the remaining occurrences all resulted in formal requests from the province for financial assistance under the Disaster Financial Assistance Arrangements, all of which remain outstanding.
De plus, à l'exception du passage à l'an 2000, les autres événements ont donné lieu à des demandes officielles de la province afin d'obtenir une aide financière dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

The Commission shall ensure that the applicants for financial assistance under this Decision and beneficiaries of such assistance provide it with information about financial assistance received from other sources, including the general budget of the Union, and about on-going applications for such assistance.
La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.

That indirect instrument would take the form of a loan for bank recapitalisation, alongside the three existing instruments for financial assistance under the BoP (PCCLs, ECCLs and loans).
Cet instrument indirect prendrait la forme d'un prêt pour recapitalisation bancaire, parallèlement aux trois instruments d'assistance financière existants dans la proposition BdP (PCCL, ECCL et prêts).

Since its inception in 1970, the Government of Canada has provided over $2.1 billion in federal financial assistance under the disaster financial assistance arrangements, or DFAA, across the country, of which over $970 million have been provided to the Government of Quebec to administer.
Depuis 1970, année au cours de laquelle ces accords ont été mis en place, le gouvernement du Canada a versé plus de 2,1 milliards de dollars d'aide financière aux différentes régions du pays, dont 970 millions de dollars qui ont été remis au gouvernement du Québec.

Member States eligible for this measure are defined as (1) those EURO countries that have received financial assistance under a programme from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) or (2) those NON-EURO countries that that have received financial assistance from the Balance of Payments (BoP) mechanism.
Les États membres pouvant prétendre à bénéficier de cette mesure sont (1) les pays de la zone euro qui ont reçu une assistance financière au titre d'un programme du mécanisme de stabilisation financière européen ou (2) les pays ne faisant pas partie de la zone euro qui ont bénéficié d'une assistance financière au titre du mécanisme pour la balance des paiements.

Already earmarked financial assistance under the regulation thus adds up to around EUR 15 billion.
L’aide financière d’ores et déjà affectée au titre du règlement s’ajoute donc à ces quelque 15 milliards d’euros.

Requests for financial assistance under these actions shall be submitted to the Commission, which shall carry out the selection and allocate financial assistance to the applicants selected in accordance with the general guidelines to be established under Articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 and 44.
Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées à la Commission, qui procède à la sélection et attribue un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu des articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 et 44.

Provincial authorities are well aware of the availability of federal financial assistance under the Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA) and of the eligibility guidelines.
Les autorités provinciales sont conscientes de la disponibilité du soutien financier fédéral, en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (Accords AFC), et elles connaissent les critères d'admissibilité.

would permit such refugees to obtain financial assistance under the Canada Student Financial Assistance Act and thereby acquire post-secondary education and training.
admissibles à une aide financière dans le cadre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de pouvoir poursuivre des études et de la formation de niveau postsecondaire.