Paragraph 5 of that Article provides that from 1999, financial assistance is to be capped at 4,5 % of the value of the marketed production of each producer organisation, provided that the total financial assistance represents less than 2,5 % of the total turnover of all producer organisations.
Le paragraphe 5 de cet article prévoit que, à partir de 1999, l'aide financière est plafonnée à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2,5 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs.