Vertaling van "financial assistance drawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

macro-financial assistance [ EU macro-financial assistance | macrofinancial assistance | macro-financial assistance to non-EU countries | MFA | IMF lending(STW) ]
assistance macrofinancière [ aide macrofinancière | AMF ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)

medium-term financial assistance mechanism | medium-term financial support facility
mécanisme de soutien financier à moyen terme

aid in kind | in-kind assistance | non-financial assistance
aide en nature | assistance en nature

financial assistance | financial aid
aide financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Title IX on external aid rules of the Financial Regulation, the SAPARD Regulation and the Co-ordination Regulation for pre-accession assistance all provide that a financing agreement shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the government of the recipient State.
En outre, le titre IX du règlement financier relatif aux aides extérieures, le règlement SAPARD et le règlement de coordination de l'aide à la préadhésion prévoient tous qu'une convention de financement soit rédigée entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;
l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

(v) Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;
(v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

4. Notes that due to the limited EU experience and data in the field of decommissioning, the financial assistance was decided without the possibility of defining a financial ceiling; notes that there were still no clear conditions for specification on ceilings even after the plans and strategies for decommissioning had been drawn up, which meant that further financial assistance had to be decided on a stage-by-stage and case-by-case basis;
4. relève que, l'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier; note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas;

Member States will ensure that the provisions of the instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.
Les États membres veilleront à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

2. Member States shall ensure, if necessary by inserting a specific clause to that effect, that the provisions of instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.
2. Les États membres veilleront - au besoin en négociant l'insertion d'une clause spécifique à cet effet - à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.