Traduction de «financial arrangements between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

Royal Commission on Financial Arrangements between the Dominion and the Maritime Provinces
Commission royale sur les accords financiers entre le Dominion et les Provinces maritimes

Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20

Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada
Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique

Arrangement between the Governments of the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, Spain, the French Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the Airbus Programme
Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Espagne, de la République française, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au programme Airbus

tying arrangements between brewers and their outlets
accord d'exclusivité entre les brasseurs et leurs clients

financial arrangement
entente financière

financial arrangements
arrangements financiers

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;
13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire déclarent lui toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;

13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;
13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire lui déclarent toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;

This does not change the basic financial arrangements between the Government of Canada and the First Nation in that the same supports will be in place through a financial agreement arrived at between the First Nation, the Government of Canada and the Government of Manitoba.
Cela dit, rien ne change en ce qui concerne les arrangements financiers arrêtés entre le gouvernement et la Première Nation, puisque les mêmes mécanismes de soutien seront aussi offerts grâce à l'accord financier conclu entre la Première Nation, le gouvernement fédéral et celui du Manitoba.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

This would be akin to current financial arrangements between the central government and regional authorities within federal states.
Ce serait l'équivalent des mécanismes financiers actuels entre le gouvernement central et les autorités régionales dans les États fédéraux.

Now, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics is recommending that the commission of inquiry be given a broad mandate so that it can study all aspects of the financial arrangement between Mr. Schreiber and Mr. Mulroney, including the Airbus affair.
Or, c'est justement le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui recommande un vaste mandat pour la commission d'enquête, notamment pour étudier tous les aspects de la transaction financière entre MM. Schreiber et Mulroney, incluant l'affaire Airbus.

I note that the federal panel on equalization that looked at the financial arrangements between Ottawa and the territories also agreed that a special case must be made for Nunavut because of the conditions of which we are all aware.
Je ferai remarquer que le groupe d'experts fédéral sur la péréquation qui a examiné les arrangements financiers pris par le gouvernement fédéral et les territoires a convenu qu'il fallait traiter le Nunavut comme un cas distinct en raison des conditions que l'on sait.

The Fiscal Financing Agreement also provides for the establishment of a tripartite finance committee comprised of federal, provincial and Nisga'a representatives that will monitor financial arrangements between the parties and assist in resolving any issues that emerge.
L'Accord de financement budgétaire prévoit aussi la création d'un comité des finances tripartite, regroupant des représentants des Nisga'as et des gouvernements provincial et fédéral, qui contrôlera les arrangements financiers entre les parties et aidera celles-ci à régler les problèmes le cas échéant.

The main problem is the need for consistency in all financial arrangements between the federal, provincial and territorial governments.
Le grand problème, c'est la nécessité d'une certaine cohérence dans toutes les dispositions financières des autorités fédérales, provinciales et territoriales.