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CSBFA
Canada Small Business Financing Act
Clearing house financing

Traduction de «finances clearly improves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Revenue Canada and the Department of Finance - Fostering Improvement in Tax and Trade Administration: Follow-up to Previous Audits - Chapter 18

Revenu Canada et le ministère des Finances - L'amélioration de l'administration du régime fiscal et des politiques commerciales : suivi de vérifications antérieures - chapitre 18


Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement ...[+++]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire


Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]


clearing house financing

financement au moyen d'appels d'offres en bloc
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To facilitate innovation and the uptake of ICT , Member States should focus on improvements in innovation support services, in particular for technology transfer, the creation of innovation poles and networks bringing together universities and enterprises, the encouragement of knowledge transfer through FDI, better access to finance and affordable and clearly defined intellectual property rights.

Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC , les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables.


It is also clear that beyond sector-specific measures - which are necessary and are pursued in specific fora - their competitiveness would improve substantially by the more horizontal reforms prioritised in the Lisbon agenda, such as those regarding innovation finance, the overall business environment, research, education and the functioning of the labour markets.

Il est évident, en outre, qu’au-delà des mesures sectorielles – qui sont nécessaires et poursuivies dans des forums spécifiques – leur compétitivité pourrait être considérablement améliorée par les réformes plus horizontales préconisées par l’agenda de Lisbonne, notamment celles qui concernent le financement de l’innovation, l’environnement général des entreprises, la recherche, l’éducation et le fonctionnement des marchés du travail.


The payment of the Union contribution shall be based on the fulfilment of conditions referred to in paragraph 1, including the improvement of the management of public finances, and on clear and objective performance indicators forming the basis for the measurement of progress over time in the respective sector.

Le paiement de la contribution de l'Union se fonde sur le respect des conditions visées au paragraphe 1, y compris l'amélioration de la gestion des finances publiques, ainsi que sur des indicateurs de performance clairs et objectifs constituant la base de la mesure des progrès accomplis au fil du temps dans le secteur concerné.


The payment of the Union contribution shall be based on the fulfilment of conditions referred to in paragraph 1, including the improvement of the management of public finances, and on clear and objective performance indicators forming the basis for the measurement of progress over time in the respective sector.

Le paiement de la contribution de l'Union se fonde sur le respect des conditions visées au paragraphe 1, y compris l'amélioration de la gestion des finances publiques, ainsi que sur des indicateurs de performance clairs et objectifs constituant la base de la mesure des progrès accomplis au fil du temps dans le secteur concerné.


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The payment of the Union contribution shall be based on the fulfilment of conditions referred to in paragraph 1, including the improvement of the management of public finances, and on clear and objective performance indicators forming the basis for the measurement of progress over time in the respective sector.

Le paiement de la contribution de l'Union se fonde sur le respect des conditions visées au paragraphe 1, y compris l'amélioration de la gestion des finances publiques, ainsi que sur des indicateurs de performance clairs et objectifs constituant la base de la mesure des progrès accomplis au fil du temps dans le secteur concerné.


The payment of the Union contribution shall be based on the fulfilment of conditions referred to in paragraph 1, including the improvement of the management of public finances, and on clear and objective performance indicators forming the basis for the measurement of progress over time in the respective sector.

Le paiement de la contribution de l'Union se fonde sur le respect des conditions visées au paragraphe 1, y compris l'amélioration de la gestion des finances publiques, ainsi que sur des indicateurs de performance clairs et objectifs constituant la base de la mesure des progrès accomplis au fil du temps dans le secteur concerné.


Careful consideration should be given in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure to an excess close to the reference value which reflects the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, because the implementation of those reforms leads to a short-term deterioration of the budgetary position, while the long-term sustainability of public finances clearly improves.

Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée.


The preparation of guidelines which are clear and durable, to be respected when preparing proposals for promotion programmes to be part-financed, would improve clarity and reduce gaps in the formulation of the programmes.

L'élaboration de lignes directrices claires et stables dans le temps, à respecter dans la formulation des propositions des programmes de promotion à cofinancer, sera de nature à minimiser les imprécisions et autres "lacunes" dans la formulation des programmes.


It is also clear that beyond sector-specific measures - which are necessary and are pursued in specific fora - their competitiveness would improve substantially by the more horizontal reforms prioritised in the Lisbon agenda, such as those regarding innovation finance, the overall business environment, research, education and the functioning of the labour markets.

Il est évident, en outre, qu’au-delà des mesures sectorielles – qui sont nécessaires et poursuivies dans des forums spécifiques – leur compétitivité pourrait être considérablement améliorée par les réformes plus horizontales préconisées par l’agenda de Lisbonne, notamment celles qui concernent le financement de l’innovation, l’environnement général des entreprises, la recherche, l’éducation et le fonctionnement des marchés du travail.


To facilitate innovation and the uptake of ICT , Member States should focus on improvements in innovation support services, in particular for technology transfer, the creation of innovation poles and networks bringing together universities and enterprises, the encouragement of knowledge transfer through FDI, better access to finance and affordable and clearly defined intellectual property rights.

Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC , les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables.




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'finances clearly improves' ->

Date index: 2023-12-29
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