Traduction de «financed projects asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Public Finance Projections
Groupe de travail Projections des finances publiques

small joint financing project
petit projet de cofinancement

corporate financing project
projet de financement de grandes entreprises

International Conservation Finance Project
Projet de financement international de la préservation

methods of financing rail projects | railroad project financing | funding of rail projects | rail project financing
financement de projets ferroviaires

FIT project | project Finance-Innovation-Technology
projet Finance-Innovation-Technologie | projet FIT

RPFB Project Finance Ltd. [ RPFB | Russian Project Finance Bank ]
RPFB Project Finance Ltd. [ RPFB | Russian Project Finance Bank ]

project financing
financement de projets

Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects
Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

project financing
financement de projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ‘release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity; expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;
13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en oeuvre de projets financés par la BEI; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

Under a framework contract signed by the two institutions in 2000 and valid until the end of 2006, the Commission may ask the European Investment Bank for technical assistance in appraising Cohesion Fund projects, major projects supported by the ERDF and projects financed by ISPA.
En vertu d'un contrat cadre signé par les deux institutions en 2000 et valable jusqu'à fin 2006, la Commission peut solliciter l'aide technique de la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'appréciation de projets relevant du Fonds de cohésion, ainsi que de grands projets soutenus par le FEDER ou de projets financés par l'ISPA.

Besides receiving information on the projects part-financed by the EIB, the Commission has asked the Bank for 18 studies on Cohesion Fund projects between the date the framework contract was signed and the end of the year.
En plus de bénéficier des informations sur les projets cofinancés par la BEI, la Commission a commandé dix-huit expertises à la Banque sur des projets du Fonds de cohésion entre la date de signature du contrat cadre et la fin de l'année 2000.

38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre project for a total of EUR 350 million and that, despite the fact that this project has been affected by corruption and fraud, which led to the arrest of several of the people involved, it is considering whether to refinance the project for an additional amount of EUR 700 million through project bonds; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;
38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs personnes impliquées, elle envisage de refinancer le projet pour un montant supplémentaire de 700 millions d'EUR par l'intermédiaire d'obligations liées à des projets; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

The Commission had never ceased asking the beneficiary Member States to submit other types of projects for part-financing.
La Commission n'a cessé d'insister auprès des États membres bénéficiaires pour qu'ils présentent d'autres types de projets à financer.

78. Welcomes the new EIB's complaints mechanism; notes however that this mechanism is not completely operational in 2010; takes note of the substantial growth of numbers of complaints mainly in the area of procurement, environmental, social and developmental aspects of financed projects; asks the EIB to provide the EP with relevant information about the follow-up on the submitted complaints by then end of September 2012; welcomes the adoption of the Complaints Mechanism Operating Procedures (CMOP), approved by the Bank's Management Committee in November 2011;
78. salue le nouveau mécanisme de traitement des plaintes de la BEI; note toutefois que ce mécanisme n'était pas totalement opérationnel en 2010; remarque l'augmentation substantielle du nombre de plaintes, principalement dans le domaine des achats et des aspects environnementaux, sociaux et relatifs au développement des projets financés; demande à la BEI de lui fournir des informations pertinentes sur le suivi des plaintes introduites pour la fin du mois de septembre 2012; salue l'adoption des procédures de fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes (CMOP) approuvé par le comité de direction de la BEI en novembre 2011;

79. Welcomes the new EIB's complaints mechanism; notes however that this mechanism is not completely operational in 2010; takes note of the substantial growth of numbers of complaints mainly in the area of procurement, environmental, social and developmental aspects of financed projects; asks the EIB to provide the EP with relevant information about the follow-up on the submitted complaints by then end of September 2012; welcomes the adoption of the Complaints Mechanism Operating Procedures (CMOP), approved by the Bank's Management Committee in November 2011;
79. salue le nouveau mécanisme de traitement des plaintes de la BEI; note toutefois que ce mécanisme n'était pas totalement opérationnel en 2010; remarque l'augmentation substantielle du nombre de plaintes, principalement dans le domaine des achats et des aspects environnementaux, sociaux et relatifs au développement des projets financés; demande à la BEI de lui fournir des informations pertinentes sur le suivi des plaintes introduites pour la fin du mois de septembre 2012; salue l'adoption des procédures de fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes (CMOP) approuvé par le comité de direction de la BEI en novembre 2011;

In order to receive Connecting Europe Facility support, applicants will be asked to show evidence of the projects' financial readiness to obtain complementary funding from public or private financing institutions.
Afin de recevoir l'appui du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les candidats devront apporter la preuve que leur projet est financièrement crédible pour obtenir un financement complémentaire d'institutions de financement publiques ou privées.

Member States eligible for the Cohesion Fund and regions eligible for the Convergence Objective are therefore asked to give preference to using these instruments for the co-financing of large infrastructure projects.
Ainsi, les États membres éligibles au fonds de cohésion et les régions éligibles à l'objectif de Convergence sont invitées à recourir en priorité à ces instruments pour le cofinancement des grands projets d'infrastructures.