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Vertaling van "finance will receive submissions until " (Engels → Frans) :

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken ...[+++]

- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission ...[+++]


Complainant 3 had 10 months (8 April 2013, as the date of the first contact between [Bidder 3] and the sellers, until 17 February 2014) for the submission of evidence of financing and almost four months (23 October 2013 until 17 February 2014) for the due diligence.

Le plaignant 3 a disposé de dix mois (du premier contact entre [l'offrant 3] et les vendeurs, le 8 avril 2013, au 17 février 2014) pour présenter la preuve de son financement et de près de quatre mois (du 23 octobre 2013 au 17 février 2014) pour mener son enquête de due diligence.


Indeed, until the award of the sales contract by the committee of creditors on 11 March 2014, and even after that date, complainant 3 did not provide evidence for the financing of its offer, which could justify that the sellers do not award the contract to either of both bids for which there was evidence of their financing, but that they wait for the submission of evidence for the offer from complainant 3.

Le plaignant 3 n'a fourni ni avant l'attribution du marché par le comité des créanciers le 11 mars 2014, ni après, aucune preuve étayant le financement de son offre qui aurait justifié que les vendeurs n'attribuent pas le marché à l'une des deux offres dont le financement était garanti, mais attendent la présentation de la preuve attestant du financement de l'offre du plaignant 3.


2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted bene ...[+++]

2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'ini ...[+++]


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted bene ...[+++]

2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'ini ...[+++]


1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.

1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.


1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.

1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.


- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken ...[+++]

- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission ...[+++]




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Date index: 2021-05-28
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