Traduction de «finance unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

Unit of finance
unité financière

act unanimously
statuer à l'unanimité

by unanimous vote
à l' unanimité

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

financing policy
politique de financement

financing
financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Commission interservice consultation was held to ensure that projects selected for co-financing did not duplicate or overlap with ongoing projects in other DGs.In September 2006, the Committee for the implementation of the Community action programme on public health (2003-2008) unanimously agreed to co-finance the proposals selected (totalling EUR 39 008 234 on the main list).
Une consultation interservices a été organisée au sein de la Commission afin d'éviter la redondance ou le recoupement des projets sélectionnés en vue d'un cofinancement avec des projets en cours dans d'autres DG. En septembre 2006, le comité pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a décidé à l'unanimité de cofinancer les propositions sélectionnées (pour un total de 39 008 234 EUR sur la liste principale).

6. Where the Commission delivers an unfavourable opinion, the Board of Directors may not grant the finance concerned unless its decision is unanimous, the director nominated by the Commission abstaining.
6. En cas d'avis négatif de la Commission, le conseil d'administration ne peut accorder le financement en cause qu'à l'unanimité, l'administrateur nommé sur désignation de la Commission s'abstenant de prendre part au vote.

5. Where the Management Committee delivers an unfavourable opinion, the Board of Directors may not grant the finance concerned unless its decision is unanimous.
5. En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le financement en cause qu'à l'unanimité.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the ministers of finance unanimously called on the federal government to raise the level of transfers for health care and education spending by $3.7 billion.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, les ministres des Finances ont unanimement demandé au gouvernement fédéral de hausser de 3,7 milliards de dollars le niveau des transferts servant à couvrir les dépenses en santé et en éducation.

Yesterday the Standing Committee on Finance unanimously adopted a Bloc Québécois motion recommending that the government promptly introduce the tax measures proposed in the unanimous report, to benefit the manufacturing sector.
Hier, le Comité permanent des finances a adopté unanimement une motion du Bloc québécois recommandant au gouvernement de mettre en place, le plus rapidement possible, les mesures fiscales comprises dans le rapport unanime, pour le secteur manufacturier.

Although the Standing Committee on Finance unanimously called for the excise tax to be reduced for microbreweries, he ignored that recommendation.
Malgré une recommandation unanime du Comité permanent des finances demandant la réduction de la taxe d'accise pour les microbrasseries, il a passé outre à cette recommandation.

[Translation] The House of Commons Standing Committee on Finance unanimously approved Bill C-212.
[Français] Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a approuvé le projet de loi C-212 à l'unanimité.

During the prebudget consultations, the Standing Committee on Finance unanimously recommended that this excise tax be reduced.
Durant les consultations prébudgétaires, le Comité permanent des finances a recommandé à l'unanimité de réduire cette taxe d'accise.