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Law on the financing of studies
The Commission shall undertake the studies

Traduction de «finance shall study » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
law on the financing of studies

loi sur le financement des études


study group presidents shall be responsible...for ensuring that documents are concise

le président du groupe d'étude répond...de la brièveté des documents produits


the Commission shall undertake the studies

la Commission procède aux études


Intergovernmental Group of Experts to Study a Financing System for Science and Technology for Development

Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'étudier un système de financement pour la science et la technique au service du développement


Meeting of Consultants for the Study on Feasibility of Establishing an Institute of Public Finance

Réunion de consultants chargés d'étudier la possibilité de créer un institut des finances publiques


Intergovernmental Study Group on Future Financing of the Programme

Groupe intergouvernemental d'étude du financement futur du Programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where required for the implementation of its tasks, the Agency shall order studies, involving, where appropriate, the working parties and groups referred to in Article 5, and shall finance those studies from its budget.

Lorsque l'exécution de ses tâches le requiert, l'Agence fait réaliser des études qu'elle finance sur son propre budget, auxquelles elle associe, le cas échéant, les groupes de travail et les groupes visés à l'article 5.


Where required for the implementation of its tasks, the Agency shall order studies, involving, where appropriate, the working parties and groups referred to in Article 5, and shall finance those studies from its budget.

Lorsque l'exécution de ses tâches le requiert, l'Agence fait réaliser des études qu'elle finance sur son propre budget, auxquelles elle associe, le cas échéant, les groupes de travail et les groupes visés à l'article 5.


Considering the limited resources available, the EU will need to focus its co-financing from the TENs budget on the critical border crossing sections and the other main bottlenecks on the priority projects. Moreover, Member States should optimise the use of the EU Structural and Cohesion Funds to support the financing of transport infrastructure. EU funds will be concentrated on those projects which offer the greatest added value for Europe and where active collaboration with national and other financing organisations is guaranteed. Interoperability actions and major feasibility studies shall be financed ...[+++]

Compte tenu des ressources limitées disponibles, l’UE devra concentrer ses moyens de cofinancement au titre du budget RTE sur les tronçons transfrontaliers critiques et les autres principaux goulets d’étranglement des projets prioritaires. En outre, les États membres devraient optimiser l’utilisation des Fonds structurels et de cohésion pour soutenir le financement d’infrastructures de transport. Les fonds de l’UE se concentreront sur les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée à l’Europe et pour lesquels une collaboration active avec les autorités nationales et d’autres bailleurs de fonds est garantie. Des actions visant à assurer l’interopérabilité et des études de faisabilité de grande ampleur seront ...[+++]


The amount required to finance studies, demonstration projects, training and technical assistance measures provided for in each POSEI programme for the purpose of implementing the programme concerned, shall not exceed 1 % of the total amount of financing allocated to each programme under Article 30(2) of Regulation (EU) No 228/2013.

Le montant nécessaire au financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique prévus dans chaque programme POSEI aux fins de la mise en œuvre de celui-ci n'excède pas 1 % du montant total du financement alloué à chaque programme en vertu de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.


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5. The prior approval procedure set out in paragraphs 5 and 6 of Article 203 of the Financial Regulation shall not apply to preparatory contracts or studies necessary to evaluate the detailed cost and financing of the building project.

5. La procédure d’autorisation préalable visée à l’article 203, paragraphes 5 et 6, du règlement financier ne s’applique pas aux contrats ou études préparatoires nécessaires pour évaluer les coûts et le financement détaillés du projet immobilier.


Considering the limited resources available, the EU will need to focus its co-financing from the TENs budget on the critical border crossing sections and the other main bottlenecks on the priority projects. Moreover, Member States should optimise the use of the EU Structural and Cohesion Funds to support the financing of transport infrastructure. EU funds will be concentrated on those projects which offer the greatest added value for Europe and where active collaboration with national and other financing organisations is guaranteed. Interoperability actions and major feasibility studies shall be financed ...[+++]

Compte tenu des ressources limitées disponibles, l’UE devra concentrer ses moyens de cofinancement au titre du budget RTE sur les tronçons transfrontaliers critiques et les autres principaux goulets d’étranglement des projets prioritaires. En outre, les États membres devraient optimiser l’utilisation des Fonds structurels et de cohésion pour soutenir le financement d’infrastructures de transport. Les fonds de l’UE se concentreront sur les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée à l’Europe et pour lesquels une collaboration active avec les autorités nationales et d’autres bailleurs de fonds est garantie. Des actions visant à assurer l’interopérabilité et des études de faisabilité de grande ampleur seront ...[+++]


A limited proportion of the annual budget shall be used to finance evaluation studies of the actions and programmes undertaken within the framework of this Regulation.

Une fraction limitée du budget annuel est utilisée pour financer les études d'évaluation des actions et programmes effectuées dans le cadre du présent règlement.


4. The Committee shall operate and through the Executive Director administer a Promotion Fund which shall be used solely to finance promotion campaigns, to sponsor research on studies related to the consumption of cocoa and to cover associated administrative expenses.

4. Le comité assure le fonctionnement et, par l'intermédiaire du directeur exécutif, l'administration d'un fonds de promotion utilisé uniquement pour financer des campagnes de promotion, des recherches et des études concernant la consommation de cacao ainsi que les dépenses administratives connexes.


VI. The activities financed under this Regulation shall mainly take the form of technical assistance, training, institution-building, information, seminars, studies, projects for investment in micro-enterprises, small and medium-sized undertakings and infrastructures and action designed to highlight the Community nature of the assistance.

VI. Les actions financées en vertu du présent règlement prennent généralement la forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, d'information, de séminaires, d'études, de projets d'investissement dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les infrastructures ainsi que d'actions visant à mettre en évidence le caractère communautaire de l'aide.


VI. The activities financed under this Regulation shall mainly take the form of technical assistance, training, institution-building, information, seminars, studies, projects for investment in micro-enterprises, small and medium-sized undertakings and infrastructures and action designed to highlight the Community nature of the assistance.

VI. Les actions financées en vertu du présent règlement prennent généralement la forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, d'information, de séminaires, d'études, de projets d'investissement dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et les infrastructures ainsi que d'actions visant à mettre en évidence le caractère communautaire de l'aide.




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Date index: 2024-06-16
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