Vertaling van "finance provided only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing provided by the fund
financement distribué par le Fonds

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

the titles are provided for ease of reference only
les titres n'ont qu'une valeur indicative

cash provided by financing activities | cash flows from financing activities | net cash flows provided by financing activities
flux de trésorerie provenant des activités de financement | rentrées nettes liées aux activités de financement | flux de trésorerie liés aux activités de financement | flux de trésorerie de financement

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike in the 1994-99 period, when the Commission paid out advances in anticipation of payments on the ground, the rules for the 2000-2006 period stipulate that the Commission can provide only a single advance of 7% for each programme, after which it reimburses the co-financing of the payments made by the final beneficiaries.
A la différence de la période de programmation 1994-99, pour laquelle la Commission payait des avances en anticipation des paiements sur le terrain, les règlements de la période 2000-2006 prévoient que la Commission verse une seule avance de 7 % au titre de chaque programme, et ensuite rembourse le cofinancement des paiements effectués par les bénéficiaires finaux.

As with the EIB, the Commission has established mechanisms for the successful combination of EC grants and EBRD loans, thus maximising the leverage effect of ISPA grant finance and ensuring that ISPA provides only the amount required to make projects finally viable.
Comme avec la BEI, la Commission a mise en place des mécanismes permettant de combiner utilement concours communautaires et prêts de la BERD, maximisant ainsi l'effet de levier financier et permettant de limiter les subventions ISPA aux seuls montants requis pour rendre les projets viables.

The full cost of the 30 TEN priority projects identified in 2004 alone is estimated at around € 250 billion. However, the public financing capacities of the Member States remain constrained; the level of investment in transport infrastructure has fallen in all Member States and now amounts to less than 1 % of GDP. Similarly, the new financial perspectives of the Union for the period 2007-2013 provide only a limited increase in the budget available for TENs.
Le coût total des trente projets de RTE prioritaires répertoriés en 2004 est estimé à environ 250 milliards d’euros. Or, les capacités de financement public des États membres restent limitées; le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport a chuté dans tous les États membres et représente actuellement moins de 1 % du PIB. De même, les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013 ne prévoient qu’un accroissement limité du budget disponible pour les RTE.

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.
En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.

26. Welcomes the Commission’s proposals on the Connecting Europe Facility covering TEN-T, TEN-E and ICT guidelines as this financial instrument will play an important role in developing better connectivity between all component parts of integrated Single Market - transport, energy and broadband networks; stresses the importance of developing comprehensive multimodal EU transport infrastructure network, inter alia, addressing the issues of lack of appropriate infrastructure, accessibility and low interoperability between various parts of the EU; stresses a need to help Member States to meet core energy objectives concerning supply, competitiveness and sustainability; also stresses a need to help Member States to meet the targets set in the ‘Digital Agenda for Europe’ and believes that investment in energy and telecom infrastructure should be market driven with public finance provided only in cases where there is a genuine market failure;
26. se félicite des propositions de la Commission sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui englobent les RTE‑T, les RTE‑E et les lignes directrices en matière de TIC, car cet instrument financier jouera un rôle important dans le développement d'une meilleure connectivité entre toutes les composantes du marché unique intégré, à savoir les réseaux de transport, d'énergie et à large bande; souligne l'importance de développer dans l'Union un large réseau multimodal d'infrastructures de transport, notamment pour remédier à l'absence d'infrastructures appropriées, au manque d'accessibilité et à la faible interopérabilité entre différentes régions de l'Union; souligne la nécessité d'aider les États membres à atteindre les objectifs énergétiques essentiels en matière d'approvisionnement, de compétitivité et de durabilité; souligne également la nécessité d'aider les États membres à atteindre les objectifs fixés dans l'"Agenda numérique pour l'Europe" et estime que les investissements dans les infrastructures de l'énergie et des télécommunications devraient être soumis aux forces du marché, tandis qu'un financement public n'interviendrait qu'en cas de véritable défaillance du marché;

Financial assistance from the Programme shall be provided only to the extent that other Union financing is not available.
L'aide financière au titre du programme est fournie uniquement dans la mesure où aucun autre financement de l'Union n'est disponible.

Since agreeing on a package of crisis-related adjustments (including currency devaluation), Ukraine’s current account has substantially improved, but Ukraine has nonetheless been suffering a capital account deficit and international reserves could only be kept at an appropriate level due to the financing provided by the IMF under the Stand-By Arrangement (SBA).
Après l'adoption d'un ensemble d'ajustements dans le contexte de la crise (notamment une dévaluation de la devise), les comptes courants de l'Ukraine se sont nettement améliorés, mais elle enregistre néanmoins un déficit de sa balance des capitaux et les réserves de devises n'ont pu être maintenues à un niveau adéquat que grâce aux moyens apportés par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation.

1. Operational programmes shall receive financing from only one Fund, save as otherwise provided in paragraph 3.
1. Les programmes opérationnels bénéficient du financement d'un seul Fonds, sauf dispositions contraires du paragraphe 3.

13. Acknowledges that when budget support funds have been released to an ACP State, these funds are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessment of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators; however, notes that the Court of Auditors finds that criteria used to release budget support funds essentially consist of macroeconomic indicators but provide only partial information about public finance management, and that no separate, clear analysis and evaluation of the quality of public finance management is produced;
13. est conscient que lorsqu'un soutien budgétaire est octroyé à un pays ACP, ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est d'avis que cela rend nécessaire une modification des procédures de suivi de la Commission passant par l'abandon des contrôles traditionnels et de la vérification des opérations au profit d'une évaluation de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; note toutefois que la Cour des comptes estime que les critères utilisés pour octroyer les soutiens budgétaires consistent pour l'essentiel en indicateurs macro-économiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques, et qu'aucune analyse distincte et claire et aucune évaluation de la qualité de cette gestion ne sont fournies;

However, I must tell you that we cannot provide you with overall information, because we are not only talking about Community finance but also about finance provided by individual countries and private sectors in some cases, as well as regions and local authorities.
Mais je tiens à vous dire que nous ne pouvons vous fournir une information globale, parce qu'il s'agit non seulement de financement communautaire mais également de financement des pays et parfois du secteur privé, des régions ou des pouvoirs locaux.