Vertaling van "finance necessary limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited recourse finance
financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance
financement avec droit de recours limité

John Deere Finance Limited
Financement John Deere Limitée

Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]
Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We then ask ourselves, if we are going to have taxes to finance necessary limited government programs within federal jurisdiction, how can we raise those taxes in a manner which is least destructive to the economy and which has a minimal distortional effect on the choices made by people freely in our economy every day.
Puisqu'il faudra imposer des impôts pour financer les programmes nécessaires, quoique limités, qui sont de compétence fédérale, nous nous demandons ensuite comment faire pour augmenter ces impôts de façon à nuire le moins possible à l'économie et à dénaturer le moins possible les choix effectués librement par les consommateurs dans le contexte économique actuel.

A purely national approach would also imply difficulties with respect to the implementation of a harmonised data protection framework, as well as a harmonised approach to (the control of) other necessary restrictions, such as the limitation to terrorism and its financing.
Une approche purement nationale entraînerait aussi des difficultés relatives à la mise en œuvre d'un cadre harmonisé en matière de protection des données, ainsi que d'une approche harmonisée des autres restrictions nécessaires (et/ou de leur contrôle), comme la limitation du champ d'application du système au terrorisme et à son financement.

In particular, Belgium has made several commitments to clarify RTBF's public service remit and ensure that RTBF's public financing is limited to what is necessary to fulfil its tasks as a public service broadcaster.
La Belgique a notamment pris plusieurs engagements visant à clarifier la mission de service public de la RTBF et à assurer que le financement public de cette dernière soit limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches en tant que radiodiffuseur de service public.

Moreover, the public co-financing is limited to what is strictly necessary to realise the project.
Par ailleurs, le cofinancement public est limité à ce qui est strictement nécessaire pour garantir la réalisation du projet.

The new arena will be complementary to existing arenas and thus increase the types of events (sports and cultural) to take place in the area. Moreover, the public co-financing is limited to the strictly necessary to realise the project.
Celui-ci viendra compléter les infrastructures existantes et permettra d’accroître l’offre d’événements, tant sportifs que culturels, organisés dans la région. Par ailleurs, le cofinancement public est limité à ce qui est strictement nécessaire pour garantir la réalisation du projet.

(4) Special instruments , the Emergency Aid Reserve, the Solidarity fund, the Flexibility instrument and the European Globalisation Adjustment fund, are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances or to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings as laid down in the financial framework.
(4) Des instruments spéciaux, comme la réserve d'aide d'urgence, le Fonds de solidarité, l'instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques telles que définies par le cadre financier.

The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF, thereby facilitating the budgetary procedure: the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment.
Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.

The Dutch authorities have further committed to amend the financing mechanism, limiting the compensation of public service broadcasters to ensure that the public funding does not exceed what is necessary to fulfil the public service tasks, including the control of overcompensation.
Les autorités néerlandaises se sont aussi engagées à modifier le régime de financement, en limitant la compensation accordée aux radiodiffuseurs de service public de manière à assurer que le financement par l'État n'excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation des missions de service public et à éviter, notamment, la surcompensation.

In general, funding provided for new or enhanced infrastructures will be limited to the minimum necessary to catalyse the activity with the major part of construction and operation, and the long-term sustainability of the infrastructures in question, being assured by national and/or other sources of finance.
En principe, le concours financier apporté à la réalisation ou à l'amélioration des infrastructures sera limité au minimum nécessaire pour catalyser l'activité, étant entendu que la construction, l'exploitation et la durabilité à long terme des infrastructures en question seront assurées pour l'essentiel par des sources de financement nationales ou autres.

In the case of new infrastructures of European interest that it is judged necessary to create in the EU, the latter could bear a limited proportion of the development and construction costs, e.g. by co-financing feasibility studies.
Dans le cas de nouvelles infrastructures d'intérêt européen qu'on jugerait nécessaire de créer dans l'Union, celle-ci pourrait prendre en charge une partie limitée des coûts de développement et de construction, par exemple par l'intermédiaire du cofinancement d'études de faisabilité.