Vertaling van "finance implications whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Finance Implications of Population Aging
Public Finance Implications of Population Aging

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recommendations under the country surveillance would address issues with significant macroeconomic and public finance implications, whereas the recommendations under the thematic approach would provide detailed advice on micro-economic and employment challenges.
Les recommandations au titre de la surveillance des pays concerneraient des questions aux implications importantes sur le plan macroéconomique et des finances publiques, tandis que les recommandations au titre de l’approche thématique fourniraient des conseils précis sur les défis microéconomiques et en matière d’emploi.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

K. whereas the increased use of pre-financing by the Commission has implications for the Court of Auditors' audit approach and whereas the Court of Auditors could adapt its methodology to the new circumstances in order to ensure the usefulness of the Court of Auditors' information to the discharge authority,
K. considérant que le recours de plus en plus fréquent au mécanisme de préfinancement par la Commission a des implications sur le déroulement des audits par la Cour des comptes et que celle-ci pourrait adapter sa méthodologie à ce nouveau mécanisme afin de s'assurer que l'information de la Cour des comptes soit utile à l'autorité de décharge,

D. whereas Council Decision 2004/197/CFSP of 23 February 2004 established a mechanism for administering the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, called ATHENA, and whereas that Decision, together with the Decision 2004/582/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 28 April 2004 concerning privileges and immunities granted to ATHENA , grants privileges and immunities to ATHENA and gives operational power to the Council,
D. considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA , octroie des privilèges et des immunités à ATHENA et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

E. whereas Council Decision 2004/197/CFSP of 23 February 2004 established a mechanism for administering the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, called ATHENA, and this Decision, together with the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 April 2004 concerning privileges and immunities granted to ATHENA, creates a mechanism for administering the financing of the common costs of EU operations having military and defence implications, grants privileges and immunities to it and gives operational power to the Council,
E. considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, crée un mécanisme pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, accorde des privilèges et immunités à ce mécanisme et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

C. whereas the results of the Extractive Industries Review (EIR) report also have implications for the European banks, the EIB and the EBRD, because many operations are jointly financed by the International Finance Corporation and the European banks; whereas they also have consequences for the Export Credit Agencies of the Member Countries,
C. considérant que les conclusions de la Revue des industries extractives (RIE) ont également des implications pour les banques européennes, la BEI et la BERD, car nombre d'opérations sont financées conjointement par la Société financière internationale et par les banques européennes, et que ces conclusions ont également des conséquences pour les agences de crédit à l'exportation des États membres,