Vertaling van "finance have permission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital market financing | making calls on the capital market | to have recourse to the capital market
avoir recours au marché des capitaux | faire appel au marché des capitaux

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the issue of quantitative easing, my understanding, from what Mr. Flaherty said, is that you would actually have to ask the Department of Finance's permission to use that tool. This question is a serious one.
D'après ce que je comprends des propos de M. Flaherty, vous seriez obligés d'obtenir la permission du ministère des Finances pour pouvoir recourir à l'assouplissement quantitatif.

(42b) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of these liabilities up to the permissible cap, the Board may seek funding from alternative financing sources.
(42 ter) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU peut faire appel à des moyens de financement alternatifs.

(74) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.
(74) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, l'autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.

In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu’à concurrence du plafond autorisé, l’autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.

Senator Kinsella: Honourable senators, I move, seconded by Senator Robichaud, that the Standing Senate Committee on National Finance have permission to sit this evening, even though the Senate will still be sitting.
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger ce soir, même si le Sénat continue de siéger.

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Toutefois, la Commission attend encore l'autorisation de publication de certains répondants. Un petit nombre a expressément demandé la confidentialité.

With your permission, I'll have him answer that question (0920) Mr. Marc Rhéaume (Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance): The way it works on the GST side is that there are a number of provisions that allow the farmers not to pay GST at the outset on the products that are listed in the act.
Si vous le voulez bien, je vais lui demander de répondre à cette question (0920) M. Marc Rhéaume (agent de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Dans les règles relatives à la TPS, il y a un certain nombre de dispositions qui permettent aux agriculteurs de ne pas payer la TPS au départ sur les produits énumérés dans la loi.

Such coincidences will occur as long as we will have a permissive law regarding the activities of lobbyists, and as long as we will not have an elections act that ensures democratic financing of political parties.
Il aura des coïncidences semblables tant qu'on aura une loi qui restera permissive quant à l'action des lobbyistes et tant qu'on n'aura pas de loi électorale quant au financement démocratique des partis politiques.