Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 21st report of the Standing Committee on Finance in relation to Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with amendments.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21 rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et qui comporte des propositions d'amendement.