Traduction de «finance clearly demonstrated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity clearly demonstrated
aptitude clairement démontrée

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

clearing house financing
financement au moyen d'appels d'offres en bloc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commenting on the release of the data, EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, said: “That the EU remains the world's leading provider of Official Development Assistance (ODA) clearly demonstrates our firm commitment to financing for development and supporting the new Sustainable Development Goals.
Commentant les données ainsi publiées, M. Neven Mimica, commissaire pour la coopération internationale et le développement, a déclaré à ce propos: «Le fait que l'UE reste le premier donateur d'aide publique au développement (APD) au monde démontre clairement notre ferme engagement à financer le développement et à soutenir les nouveaux objectifs du développement durable.

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

This leverage effect must be clearly demonstrated particularly in the case of instruments that are counted towards Official Development Assistance or Climate Finance.
Il y a lieu de démontrer clairement cet effet de levier, notamment pour les instruments pris en compte dans le calcul des fonds consacrés à l'aide publique au développement ou au financement de la lutte contre le changement climatique.

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.
reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».

The decision on incentives and its justification referred to in paragraph 3 of Article 14 shall be taken into account when assessing the project's commercial viability; or the project promoter can clearly demonstrate that there are disproportionately high financing costs or inability to access market financing due to exceptional financial and economic difficulties facing the Member State or Member States where the whole or part of the project of common interest is to be implemented; and
La décision relative aux mesures incitatives et son fondement, tel que visé à l'article 14, paragraphe 3, sont pris en compte pour évaluer la viabilité commerciale du projet; ou le promoteur du projet peut démontrer clairement l'existence de coûts disproportionnellement élevés ou l'incapacité d'accès au financement par le marché en raison de difficultés financières et économiques exceptionnelles auxquelles est confronté l'État membre, ou les États membres, où tout ou partie du projet d'intérêt commun doit être mis en œuvre; et

(4a) Sound public finances and balanced budgets are a prerequisite for economic and financial stability as clearly demonstrated by the sovereign debt crisis, underlining the need for strong and solid fiscal frameworks.
(4 bis) Des finances publiques saines et des budgets équilibrés sont une condition préalable à la stabilité économique et financière, comme la crise de la dette souveraine l'a clairement démontré, en mettant en évidence la nécessité de mettre en place des cadres budgétaires forts et solides.

Paragraph 8 of Article 12 of that Regulation should therefore be reworded so as to indicate clearly that, where objective elements demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than the loss which would derive from the application of a flat rate lower than that proposed by the Commission, the Commission is to apply that lower flat rate in deciding on the amounts to be excluded from Union financing.
Il y a donc lieu de reformuler l'article 12, paragraphe 8, dudit règlement de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à la perte qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d'appliquer ce taux inférieur lorsqu'elle décide des montants à exclure du financement de l'Union.

While it is clear that "no action" is not an option and further steps need to be taken, time is running out, especially for those demonstration projects that have managed to secure part of the necessary financing but have not yet taken their final investment decision.
Même s’il est clair que l’inaction n’est pas une solution envisageable et que de nouvelles mesures s’imposent, le temps presse, en particulier pour les projets de démonstration pour lesquels, alors qu'une partie des fonds nécessaires a pu être dégagée, la décision finale d’investissement n’a pas encore été prise.

The evidence heard by the Standing Senate Committee on National Finance clearly demonstrated that the proposed changes are not just for clarification.
Les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales ont clairement établi que les changements proposés vont au-delà de la clarification.