Traduction de «finance and fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Finance and Fiscal Administration
Finances publiques et législation financière

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

Consolidated government finance, 1982: fiscal years ended nearest to December 31, 1982
Les finances publiques consolidées, 1982: années financières terminées le plus près du 31 décembre 1982

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package supported Tunisian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and improve the progressivity of the tax system; reforms to strengthen the social safety net; financial sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.
Elle a permis de soutenir l'effort de réforme tunisien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, l'amélioration de la collecte de l’impôt et de la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, le secteur financier et l'amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.

These can include easier access to financing or fiscal incentives, entrepreneurship education or access to child and elderly care.
Il peut s’agir notamment de la facilitation de l’accès au financement ou d’incitations fiscales, de l’éducation à l’esprit d’entreprise ou de l’accès aux services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées.

4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;
4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...

25. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;
25. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

Let me also say that when I look at the finance and fiscal position, the fiscal position of the major advanced economies, I can say that Europe as a whole and the EU area in particular is in a better situation – Mr Goebbels said this – than Japan or the US in terms of public financial deficit.
Je voudrais dire également que lorsque je regarde les situations des finances et de la fiscalité dans les autres grandes économies avancées, je peux dire que l’Europe dans son ensemble et la zone de l’UE en particulier sont dans une meilleure situation – M. Goebbels l’a dit – que le Japon ou les États-Unis sur le plan du déficit des finances publiques.

24. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;
24. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

13. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;
13. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,
AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques,

He's the director of the fiscal policy division, so he'd be best placed to answer that question, Mr. Chair (2010) Mr. Paul Rochon (Director, Economic and Fiscal Policy Branch, Department of Finance): The Fiscal Monitor results for March reported a surplus for the 12 months of April to March of $9.8 billion.
Comme il est le directeur de la Politique fiscale, il est le mieux placé pour répondre à cette question, monsieur le président (2010) M. Paul Rochon (directeur, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances): La Revue financière de mars faisait état d'un excédent de 9,8 milliards de dollars pour la période de 12 mois entre avril et mars.

The individual items which exceed $250 million are: -Payments under the Farm Income Protection Act in the agri-food program of the Department of Agriculture, -Payments to international financial organizations in the financial and economic policies program of the Department of Finance, -The public debt charge program of the Department of Finance, -The fiscal transfer program of the Department of Finance, -Military pensions in the Department of National Defence, -Payments to provinces and territories for hospital and medical care in the health program of the Department of National Health and Welfare, -Payments to the provinces and territories under the Canada assistance plan in the social program of the Department of National Health and Welfare, -Old age security, guaranteed income supplement, and spouse's allowance payments in the social program of the Department of National Health and Welfare, -Grants to municipalities and other taxing authorities under the real property program of the Department of Publics Works, -Post-secondary education payments and interest and other payments under the Canada Student Loans Act by the Secretary of State, and -Payments to railway companies by the National Transportation Agency under the Western Grain Transportation Act.
Voici parmi ces postes ceux qui dépassent 250 millions de dollars: -Les paiements versés en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole du ministère de l'Agriculture, -Les paiements versés aux organisations financières internationales dans le cadre du Programme des politiques financières et économiques du ministère des Finances, -Le Programme du service de la dette du ministère des Finances, -Le Programme des paiements de transfert fiscal du ministère des Finances, -Les pensions militaires du ministère de la Défense nationale, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires à l'égard de l'assurance-hospitalisation et des soins de santé dans le cadre du Programme de santé du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires en vertu du Régime d'assistance publique du Canada dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Versements de sécurité de la vieillesse, de supplément de revenu garanti et d'allocations au conjoint dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Subventions aux municipalités et aux autres autorités taxatrices en vertu du Programme de biens immobiliers du ministère des Travaux publics, -Paiements pour l'enseignement postsecondaire, paiements d'intérêts et autres paiements versés par le Secrétariat d'État en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, -Paiements aux compagnies de chemin de fer par l'Office national des transports en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.