For the French Republic, the precise amount of the exceptional contribution was established by the Finance Act 1997, taking account not of a 10-year period during which this contribution would be used to ‘repay’ the State, but on the contrary, depending on the effect on the balance-sheet structure of France Télécom, which was to remain tolerable.
Pour la République française, le montant précis de la contribution exceptionnelle a été fixé par la loi de finances pour 1997 en tenant compte non pas d’une période de dix ans pendant laquelle cette contribution viendrait «rembourser» l’État mais bien au contraire en fonction de l’effet sur la structure de bilan de France Télécom, qui devait rester supportable.