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Claim concluded
Claim determined
Claim finalized
Final affirmative determination
Final negative determination
Finalized claim
Where the facts as finally established show ...

Traduction de «finally show determination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
final affirmative determination

détermination finale positive


final negative determination

détermination finale négative


final negative determination

décision finale négative


final affirmative determination

décision finale positive


where the facts as finally established show ...

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits


claim determined [ finalized claim | claim concluded | claim finalized ]

revendication réglée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, the study on residual jurisdiction shows that the absence of harmonised rules determining the cases where the courts of the Member States can decline their jurisdiction on the basis of the Regulation in favour of the courts of third States generates a great deal of confusion and uncertainty.

Enfin, l’étude sur la compétence résiduelle montre que l’absence de règles harmonisées déterminant les cas dans lesquels les juridictions des États membres peuvent décliner leur compétence sur la base du règlement au profit des juridictions de pays tiers est source de beaucoup de confusion et d’incertitude.


(g) where the decision shows that there has been depreciation as hereinbefore set forth in paragraph (c) in the value of the land and improvements which the Board agreed to sell to a settler, the Board, notwithstanding anything in this Act, shall credit the settler’s account as on the standard date in 1925 with the amount of depreciation as finally determined, and upon the settler’s account being so credited, the balance then owing by the settler for all purposes shall, at the discretion of the Board, be consolidated and deemed to be ...[+++]

g) lorsque la décision démontre qu’il y a eu dépréciation, tel qu’énoncé ci-dessus à l’alinéa c), dans la valeur de la terre et des améliorations que la Commission a consenti à vendre au colon, la Commission, par dérogation aux dispositions de la présente loi, inscrit au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1925, le montant de la dépréciation tel que définitivement déterminé; et lorsque le compte du colon est ainsi crédité, le solde que le colon doit alors à la Commission pour toutes fins est, à la discrétion de la Commission, consolidé et censé la dette totale du colon, et le coût total de la propriété est amortissable pendant le reste de la période d’emprunt. Toutefois, le maximum de la somme qui peut être ainsi créditée ...[+++]


(g) where the decision shows that there has been depreciation as hereinbefore set forth in paragraph (c) in the value of the land and improvements which the Board agreed to sell to a settler, the Board, notwithstanding anything in this Act, shall credit the settler’s account as on the standard date in 1925 with the amount of depreciation as finally determined, and upon the settler’s account being so credited, the balance then owing by the settler for all purposes shall, at the discretion of the Board, be consolidated and deemed to be ...[+++]

g) lorsque la décision démontre qu’il y a eu dépréciation, tel qu’énoncé ci-dessus à l’alinéa c), dans la valeur de la terre et des améliorations que la Commission a consenti à vendre au colon, la Commission, par dérogation aux dispositions de la présente loi, inscrit au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1925, le montant de la dépréciation tel que définitivement déterminé; et lorsque le compte du colon est ainsi crédité, le solde que le colon doit alors à la Commission pour toutes fins est, à la discrétion de la Commission, consolidé et censé la dette totale du colon, et le coût total de la propriété est amortissable pendant le reste de la période d’emprunt. Toutefois, le maximum de la somme qui peut être ainsi créditée ...[+++]


4. If the final determination of the fiscal equalization offset payment under subsection 222(1) of the Act shows that

4. Si la détermination définitive du paiement de péréquation compensatoire effectuée aux termes du paragraphe 222(1) de la Loi révèle :


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(2) Where the actual amount involved in a transaction referred to in subsection (1) has been finally determined, the estimated amount referred to in that subsection shall be adjusted to show the actual amount.

(2) Lorsque le montant réel d’une transaction visée au paragraphe (1) a été déterminé, le montant estimatif prévu à ce paragraphe doit être rectifié en conséquence.


10. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment exercise in order to determine the audit priorities for the coming three years; observes that the IAS submitted its final strategic audit plan for 2013-2015 on 3 December 2012, defining the prospective topics for the IAS audits of the Agency for this period; notes that the IAS also carried out a desk review on information provided by the Agency, which showed ...[+++]

10. constate, d'après des informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque afin de déterminer les priorités d'audit pour les trois années à venir; observe que le SAI a soumis son plan d'audit stratégique définitif pour la période 2013-2015 le 3 décembre 2012, lequel définit les thèmes sur lesquels porteront ses audits de l'Agence au cours de ladite période; relève que le SAI a également procédé à un contrôle documentaire des informations transmises par l'Agence, qui a révélé qu'aucune recommandation critique n'était en suspens au 31 dé ...[+++]


It must now finally show determination, because it is clear that the junta is more interested in the survival of its own regime through the referendum that is not worthy of the name – Mr Wiersma calls that ‘Kafkaesque’ – than the survival of its own people.

Cette organisation doit faire enfin preuve de détermination, parce qu’il est clair que la junte s’intéresse davantage à sa propre survie, grâce à un référendum qui n’en a que le nom (M. Wiersma le dit «kafkaïen»), qu’à la survie de sa population.


After a challenging road to the finals, where the Falcons defeated London while facing elimination, the Falcons once again showed their perseverance and determination by winning four consecutive games against Brantford after losing the first two.

Le parcours jusqu'à la finale a été difficile. En effet, les Falcons ont vaincu l'équipe de London alors qu'ils faisaient face à l'élimination, puis ils ont encore une fois fait preuve de persévérance et de détermination en gagnant quatre matchs consécutifs contre Brantford, après avoir perdu les deux premiers matchs.


51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and th ...[+++]

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]


6. Regrets for the same reason that the Commission Communication of 18 May 2005, whilst moving in the right direction, did not show the necessary conviction and determination to push further ahead and fix the final goal of enhancing the Transatlantic Partnership by concluding a Transatlantic Partnership Agreement as the appropriate institutional and political framework; calls, therefore, on the Commission to draw up another Communication, stressing the need to push ahead with the matter;

6. considère, pour le même motif, que la communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel et politique approprié; invite par conséquent la Commission à rédiger une nouvelle communication qui mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès ...[+++]




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Date index: 2025-08-02
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