Traduction de «finally laid charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final surface course laid to grade
dernière couche déterminant le profil

charge laid down in contract
montant de la redevance contractuelle

make a final determination in respect of the charges
rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think it was almost two years before charges were finally laid, a conviction resulted and the individual was incarcerated for a period of time.
Je pense que ce n'est qu'au bout de près de deux ans que des accusations ont enfin été portées; l'individu a été inculpé et incarcéré pendant un moment.

It has been four years since the accounting scandal at Nortel wiped out the savings of investors and seniors, yet only yesterday charges were finally laid against three executives.
Il y a maintenant quatre ans que le scandale de la comptabilité chez Nortel a réduit à néant les économies d'investisseurs et de personnes âgées, mais ce n'est qu'hier que des accusations ont finalement été portées contre trois dirigeants de l'entreprise.

So, 15 years after the incident, with more than $28 million invested in the investigation, the RCMP finally laid charges against two individuals who were arrested in October 2000.
Or, 15 ans après l'incident, alors que plus de 28 millions de dollars ont été investis pour la conduite de l'enquête, la GRC finit par porter des accusations contre deux individus qui sont arrêtés en octobre 2000.

Finally, I must express my satisfaction with the agreement reached by the Council with regard to free-of-charge access to the service, in the majority of cases, as well as the chapter relating to the confidentiality of data, which in the end will coincide with the provisions laid down in the Aarhus Convention, on public access to information on the environment.
Pour finir, je souhaite exprimer ma satisfaction vis-à-vis de l’accord conclu avec le Conseil concernant l’accès gratuit au service, dans la majorité des cas, de même que vis-à-vis du chapitre relatif à la confidentialité des données qui coïncidera finalement avec les dispositions de la convention d’Århus sur l’accès du public à l’information sur l’environnement.

The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.
Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.

Finally, with regard to the number of charges that have been laid by the authorities with regard to smuggling, in 1990 there were only 414 charges laid whereas in 1993 there were 3,389 (1325 ) I am sure all members would agree we are not dealing with ordinary circumstances.
Enfin, en ce qui concerne le nombre d'accusations portées par les autorités contre des contrebandiers, en 1990, seulement 414 accusations ont été portées, alors qu'en 1993, il y en a eu 3 389 (1325) Tous les députés reconnaîtront, j'en suis certain, que nous n'avons pas affaire ici à une situation ordinaire.

Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...
L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...