Traduction de «finally give members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

to give a final decision
statuer en dernier ressort

give final judgment
rendre un arrêt définitif

to give final ruling
statuer en dernier ressort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the member for Mississauga South and I will see the initiative to give equality and opportunity to stay at home spouses come to pass.
Enfin, le député de Mississauga-Sud et moi-même verrons à ce que cette initiative visant à donner des chances égales aux parents qui restent à la maison finisse par se concrétiser.

Mr. Speaker, I am grateful for the opportunity to speak to the opposition and to Canadians about why I and the other members of the Conservative government will be supporting Bill S-8, the Safe Drinking Water for First Nations Act, and why I urge all hon. colleagues in the House to vote in favour of a bill that will finally give first nations the tools they need to access safe drinking water on reserve.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir informer l'opposition et les Canadiens des raisons pour lesquelles, à l'instar des autres députés du gouvernement conservateur, j'appuierai le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, et des raisons pour lesquelles j'exhorte tous mes collègues de la Chambre d'appuyer un projet de loi qui donnera enfin aux Premières Nations les outils dont ils ont besoin pour avoir accès à de l'eau potable sûre dans les réserves.

I hope members on that side of the House will finally give up these attempts to convince people they would somehow be better off with higher taxes, somehow be better off at raising tax rates on employers, somehow better off by hiking the GST back up to 7%, somehow better off by making a carbon tax at $20 billion.
J'espère que les députés d'en face vont enfin laisser tomber ces tentatives visant à convaincre les gens que leur vie serait meilleure avec des taxes plus élevées, des impôts plus élevés pour les entreprises, la TPS rétablie à 7 %, ou encore une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.

Will the Prime Minister stop abusing his power, stop hiding the truth and finally give members of Parliament access to these documents?
Le premier ministre va-t-il cesser d'abuser de son pouvoir et de cacher la vérité? Va-t-il enfin donner aux députés l'accès à ces documents?

Article 21(2)(a) gives Member States the option to impose controls on the transfer of other dual-use items (i.e. other than those in Annex IV) from its territory to another Member State where, subject to certain provisions, at the time of transfer it is known that the final destination is outside the Community.
L'article 21, paragraphe 2, point a), permet à un État membre d'imposer des contrôles sur le transfert, de son territoire vers celui d'un autre État membre, d'autres biens à double usage (c'est-à-dire autres que ceux visés dans l'annexe IV) dans les cas où, sous réserve de certaines dispositions, il est connu, au moment du transfert, que la destination finale est située en dehors de la Communauté.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again the hon. member, in identifying some of the positive action the government has taken, is finally giving the government the credit it deserves for actually establishing legal action against 19 firms and individuals to retrieve $41 million for the Canadian taxpayer.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, en reconnaissant certaines des mesures positives prises par le gouvernement, le député accorde enfin au gouvernement le mérite qui lui revient pour avoir intenté des poursuites contre 19 entreprises et particuliers en vue de récupérer 41 millions de dollars au nom des contribuables canadiens.

1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.
1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.

If the Member State does not give this commitment and/or in the absence of clear data on the aid measures involved (75) preventing the Commission to assess the global impact of the old and the new aid on competition, the Commission will take a final conditional decision on the basis of Article 7(4) of the Procedural Regulation, requiring the Member State concerned to suspend payment of the new aid until it is satisfied that the beneficiary concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid, including any recovery interests due.
Si l'État membre ne s'y engage pas et/ou en l'absence de données claires sur les mesures d'aide concernées (75) permettant à la Commission d'évaluer l'incidence globale de l'ancienne aide et de l'aide nouvelle sur la concurrence, la Commission adopte une décision conditionnelle finale, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure, exigeant de l'État membre concerné qu'il suspende le versement de l'aide nouvelle jusqu'à ce que le bénéficiaire concerné ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun, de même que les éventuels intérêts applicables à la récupération de cette aide.

2. Where the Commission, within five years following the final payment of the balance of the final year of the national programme, notes any irregularity in an operation financed by the Community where the amount concerned has not been reimbursed to the Community under paragraph 1, it shall inform the Member State thereof and give it an opportunity to comment.
2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.

The final assessment as to whether the conditions are met and the decision of the Member State shall be published and communicated to the Commission, giving full reasoning for the Member State's conclusions, including the outcome of the consultation with users.
L’évaluation finale de la question de savoir si les conditions sont remplies et la décision des États membres sont publiées et communiquées à la Commission, accompagnées de la justification complète des conclusions des États membres, notamment les résultats de la consultation des usagers.