Vertaling van "finally adopted because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic regulation as finally adopted
règlement de base définitif

the budget shall stand as finally adopted
le budget est définitivement arrêté

budget declared finally adopted
constat de l'arrêt définitif du budget

final adoption order
jugement d'adoption final

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]
Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.
À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.

Finally, the proposed Charter of Fundamental Rights which should be adopted in December 2000, sets out a number of principles which, because of the universality of certain rights, will apply to third country nationals.
Enfin, la proposition de Charte des droits fondamentaux qui doit être adoptée en décembre 2000 fixe un certain nombre de principes qui, en raison du caractère universel de certains droits, s'appliqueront aux ressortissants des pays tiers.

This is important because the results of the assessment have to be taken into account in the final decision when adopting the plans and programmes.
C'est là un point important car les résultats de l'évaluation doivent être pris en compte dans la décision finale concernant l'adoption des plans et programmes.

No, without the final adoption of the MFF Regulation it has not yet been possible to adopt legally the individual spending Programmes because the inclusion of a financial reference amount depends on the final MFF agreement.
Non, sans l’adoption finale du règlement CFP, l'adoption légale des différents programmes de dépenses n'est pas possible car l’inclusion d’un montant de référence financière dépend de l'accord final sur le CFP.

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

The Court explains that, where – following the annulment of a decision because of a procedural defect relating exclusively to the procedures governing its final adoption by the College of Commissioners – the Commission is to adopt a fresh decision, with substantially the same content and based on the same objections, it is not required to conduct a new hearing of the undertakings concerned.
La Cour précise que, lorsque la Commission - après l’annulation d’une décision en raison d’un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires - adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition de l’entreprise concernée.

When this advertisement says in effect there will be a new tax on January 1, 1991, the advertisement is intended to convey the idea that Parliament has acted on it because that is, I am sure, the ordinary understanding of Canadians about how a tax like this is finally adopted and comes into effect.
Par conséquent, lorsque l'annonce en question déclare en substance qu'il y aura une nouvelle taxe le 1er janvier 1991, un point c'est tout, l'annonce a pour objet de donner l'impression que le Parlement s'est prononcé à son sujet, parce que c'est, j'en suis sûr, la façon dont les Canadiens pensent qu'une taxe comme celle-ci est finalement adoptée et entre en vigueur.

When this advertising says in effect there will be a new tax on January 1, 1991, the advertisement is intended to convey the idea that Parliament has acted on it because that is, I am sure, the ordinary understanding of Canadians about how a tax like this is finally adopted and comes into effect.
Lorsque l'annonce en question déclare en substance qu'il y aura une nouvelle taxe le 1janvier 1991, [.] l'annonce a pour objet de donner l'impression que le Parlement s'est prononcé à son sujet, parce que c'est, j'en suis sûr, la façon dont les Canadiens pensent qu'une taxe comme celle-ci est finalement adoptée et entre en vigueur.

The Member States concerned must act promptly in such cases; this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single time limit for the adoption of final decisions under national law.
Les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas. Le présent règlement ne peut fixer un délai unique à l'adoption des décisions finales en vertu du droit national en raison de la diversité des législations nationales.

This is a democracy of disallowance, a sick democracy because it wants to disallow the national assembly, to disallow a national assembly that always had the privilege and the authority to adopt a question, to decide what Quebecers would be consulted on, to frame a question which was debated by the national assembly for 35 hours, which was debated by majority and opposition parties, sovereignist and federalist parties, and which was finally adopted by the assembly, the seat of the sovereignty of the Quebec people, who must continue to freely decide its own future.
C'est une démocratie du désaveu, une démocratie malade, parce qu'elle veut désavouer l'Assemblée nationale, désavouer une Assemblée nationale qui a toujours eu le privilège et la compétence d'adopter une question, de décider sur quoi les Québécois seraient consultés, de formuler une question qui peut faire l'objet de débats à l'Assemblée nationale pendant 35 heures, qui fait l'objet de débats entre des partis majoritaires, des partis d'opposition, des partis souverainistes et fédéralistes et qui finit par être adoptée par une assemblée qui est le lieu et le siège de la souveraineté du peuple québécois, qui doit continuer d'être le peuple qui décide librement de son avenir.