Traduction de «final written warning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written warning
avertissement par écrit

written-off final account
compte final radié

join for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment
jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt

written-off final account
compte définitif radié

written finalization advice
conseil préparé par écrit

final warning letter
dernière lettre d'avertissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was only two weeks ago that the European Commission sent Hungary a final written warning.
Il y a à peine deux semaines que la Commission européenne a adressé par écrit à la Hongrie un avertissement définitif.

If after receiving the first written warning any of the Member States still fails to comply, the Commission can issue a final written warning, the last stage in the infringement procedure before it takes a Member State to the European Court of Justice.
Si, après avoir reçu le premier avertissement écrit, un État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, la Commission peut lui adresser un dernier avertissement final, qui constitue la dernière étape de la procédure d'infraction avant la saisine de la Cour européenne de Justice.

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
L’article 228 du traité habilite la Commission à prendre des mesures à l’égard d’un État membre qui ne se conforme pas à un précédent jugement de la Cour de Justice, là aussi en lui adressant un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure») puis un second et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a final written warning (“Reasoned Opinion”).
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, là aussi en lui adressant un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

If it does not, Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
Si ces mesures ne sont pas adoptées, l'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

4. Sums withheld under paragraph 1 shall be repaid to the official if the final decision imposes a disciplinary penalty no more severe than a written warning, reprimand or deferment of advancement to a higher step, or if no disciplinary penalty is imposed; in the latter case, the repayment shall be made with compound interest at the rate defined in Article 12 of Annex XII.
4. Lorsque la décision définitive ne comporte aucune sanction ou comporte la sanction d'avertissement par écrit, de blâme ou de suspension temporaire de l'avancement d'échelon, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération au titre du paragraphe 1, majorées, en cas d'absence de sanction, d'un intérêt composé au taux défini à l'article 12 de l'annexe XII.