Vertaling van "final warning before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

placing into final solution before freeze-drying
dissolution finale avant lyophilisation

lower pantographs final warning sign
signal de fin de parcours

checking and correction of final proof before printing
épreuve d'essai finale

final warning letter
dernière lettre d'avertissement

Warning - Security Check - Check Before Leaving
Attention - Contrôle de sécurité - Vérifiez avant de partir

before the final normalizing treatment
avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Final warning before Court referral: plans to combat air pollution
Dernier avertissement avant la saisine de la Cour: plans de lutte contre la pollution atmosphérique

22. Points out that any final decision on whether or not to grant discharge cannot be taken before Parliament has been fully informed about the circumstances which led to the very late withdrawal from the market of Mediator (benfluorex), a so-called slimming pill; expects a full and extensive report from the Agency explaining why it took 10 years from the date when the first warning of the possible dangerous side effects of this drug was communicated to the Agency, before the final decision was taken to withdraw the drug in 2009;
22. fait observer que la décision finale sur l'octroi ou le refus de la décharge ne peut être prise avant que le Parlement ait été pleinement informé sur les circonstances qui ont amené au retrait très tardif du Mediator (benfluorex), médicament prétendument amaigrissant; attend un rapport complet et détaillé de l'Agence indiquant pourquoi il a fallu dix ans après que le premier avertissement concernant les effets secondaires potentiellement dangereux de ce médicament eut été communiqué à l'Agence avant que soit prise la décision finale de le retirer du marché en 2009;

23. Is appalled by the fact that the SIA did not take into due consideration that the Indian labour market is extra-largely dominated by the informal sector, including almost the entire female work force; warns that the liberalization of distribution services might wreak havoc to basic family income structures and expose large parts of urban dwellers to increased poverty; asks for a new impact assessment on this aspect before the chapter on services in finalized;
23. relève avec consternation que l'évaluation de l'incidence sur le développement durable n'a pas dûment tenu compte du fait que le marché de l'emploi indien est très largement dominé par le secteur informel, qui occupe la quasi-totalité de la main-d'œuvre féminine; met en garde contre le fait que la libéralisation des services de distribution pourrait avoir des effets dévastateurs sur les structures de revenu familial et exposer de nombreux habitants des zones urbaines à une pauvreté accrue; demande qu'une nouvelle évaluation des incidences soit conduite sur cet aspect avant que le chapitre sur les services ne soit finalisé;

Final warnings before Court referrals: Noise, strategic environmental assessment, public access to environmental information, and waste electrical and electronic equipment
Derniers avertissements avant la saisine de la Cour: bruit, évaluation stratégique des incidences sur l’environnement, accès du public à l’information en matière d’environnement et déchets d’équipements électriques et électroniques

Alongside several other Member States, Spain has also received two final warnings before possible Court referrals for failure to transpose into its national legislation two EU Directives: the first concerns public access to information on the environment held by public authorities (see IP/05/892), and the second is a Directive aimed at assessing the environmental effects of a wide range of plans and programmes (see IP/05/897).
Comme plusieurs autres États membres, l’Espagne a reçu deux avis motivés avant d’éventuelles saisines de la Cour pour non-transposition en droit national de deux directives communautaires. La première directive concerne l’accès du public aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques (voir IP/05/892), et la seconde porte sur une directive visant à évaluer les incidences d’un large éventail de projets et de programmes sur l’environnement (voir IP/05/897).

In two other cases, concerning public access to environmental information and strategic environmental assessment, Spain has received final warnings before possible Court action.
Dans deux autres affaires, qui concernent l’accès du public aux informations relatives à l'environnement et l’évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, l’Espagne a reçu des avis motivés (derniers avertissements) avant la saisine éventuelle de la Cour.

Final warnings before Court referrals: strategic environmental assessments and noise
Derniers avertissements avant la saisine de la Cour: évaluation environnementale stratégique et bruit

20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and that total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;
20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;

65. Has decided, in accordance with Article 39.1 of the IIA of 6 May 1999, to enter Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations at a similar level to the 2003 budget pending the receipt of further information from the Council on, in particular, the non-programmed appropriations and a commitment from the Council to transmit, from now on, a separate and qualitatively improved document containing its priorities and their financial implications for the following year; urges the Council to make proposals to improve the early-warning system and the political dialogue with Parliament on CFSP actions, as agreed in the Joint Declaration issued on 25 November 2002 by the Council, the Commission and Parliament in the context of the 2003 budgetary procedure; has provided for some appropriations for the new EU Police Mission (Proxima) in FYROM; before taking a final decision on the budgetary provisions for this Police Mission, Parliament expects the Council, prior to the conclusion of its legislative procedure, to fully consult with Parliament as laid down in the abovementioned agreement;
65. a décidé, conformément à l'article 39, paragraphe 1 de l'AII du 6 mai 1999, d'établir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à un niveau comparable à celui du budget 2003, dans l'attente d'un complément d'information, de la part du Conseil, notamment sur les crédits non programmés, et d'un engagement, de la part du Conseil, à lui communiquer dorénavant, un document séparé et de meilleure qualité reprenant ses priorités et leurs incidences financières pour l'année à venir; demande instamment au Conseil de faire des propositions visant à améliorer le système d'alerte rapide et le dialogue politique avec le Parlement sur les actions relevant de la PESC, comme il a été convenu dans la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003; a prévu des crédits pour la nouvelle mission de police de l'UE (Proxima) dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; avant de prendre une décision définitive sur les crédits afférents à cette mission de police, attend du Conseil qu'il le consulte dûment avant la fin de la procédure législative, conformément à l'accord mentionné plus haut;