Traduction de «final payment must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final payment | payment of balance | payment of the final balance
paiement du solde final | paiement pour solde

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

subject to final payment
bonne fin

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration
Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

Final Payment Register Report by Cash Allotment - Summary
Registre sommaire des paiements finaux par affectation d'encaisse

Final Payment Register Report by Cash Allotment - Detail
Registre détaillé des paiements finaux par affectation d'encaisse

final net payments due
montant définitif net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normally, the final eligibility date for payments is 31 December 2008, and requests for final payment of 5% of Community assistance must be submitted by 30 June 2009 [6].
date finale d'éligibilité des paiements est le 31 décembre 2008, et la demande de paiement final de 5% du concours communautaire est à soumettre pour le 30 juin 2009 [6].

254. Stresses that the rise in the error rate must also be interpreted in the light of the new sampling approach developed by the Court of Auditors, the Court's sample including in 2012 only interim payments, final payments and the clearance of advances;
254. souligne que l'augmentation du taux d'erreur doit être considérée également à la lumière de la nouvelle procédure de contrôle par échantillonnage, développée par la Cour des comptes, l'échantillon de la Cour en 2012 n'étant constitué que de paiements intermédiaires, de paiements finals et d'avances apurées;

The final payment must then be made based on the final calculations of the direct losses and on evidence of the prevention measures adopted as a result of the disaster.
Le dernier paiement doit ensuite être basé sur le calcul définitif des pertes directes et sur les mesures préventives adoptées à la suite de la catastrophe.

232. Stresses that the Union's resources must be managed in line with the principles of transparency and good governance; notes the Court of Auditors' finding that payments for the 2011 financial year are free from material error under heading 4 of the budget but that interim and final payments are affected by material error; further notes that not all errors were quantifiable;
232. souligne qu'il importe de gérer les ressources de l'Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l'exercice 2011 sont exempts d'erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu'il n'a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;

The beneficiary of a grant must make available to the Commission all supporting documents relating to expenditure for a period of five years from the date of the final payment.
Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

It must be clear from the accounting system whether a payment is a final payment or an advance payment that can be called back in if a programme does not go well.
Le système comptable doit faire apparaître si un paiement est un paiement définitif ou un versement provisionnel susceptible d'être réclamé si le déroulement d'un programme s'avère déficient.

For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.
La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.

Luxembourg is involved in around ten programmes for which the final request for payment must be sent to the Commission by 31 March 2003 at the latest.
Le Grand-Duché de Luxembourg est concerné par une dizaine de programmes pour lesquels la demande de paiement final doit être transmise à la Commission pour le 31 mars 2003 au plus tard.

Payments of aid by final beneficiaries must be justified by reference to the conditions and objectives of the aid.
Les paiements des aides effectuées par les bénéficiaires finals doivent être justifiés au regard des conditions et des objectifs de l'aide.