Traduction de «final negotiations which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final negotiation paper
document de négociation définitif

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

final status negotiations | permanent status negotiations
négociations sur le statut définitif | négociations sur le statut permanent

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act
Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

Agenda 21, Programme of action for sustainable development. Rio Declaration on Environment and Development. Statement of Forest Principles: the final text of agreements negotiated by governments at the United Nations Conference on Environment and Developm [ Agenda 21 : the United Nations programme of action from Rio ]
Action 21 : déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, déclaration de principes relatifs aux forêts : principaux textes de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.
L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.

Further to what had been agreed at the Brussels European Council and subsequent adaptations resulting from the negotiations, the Copenhagen European Council Heads of State and Government made a final financial offer, which was accepted by the candidate countries.
À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats.

In a third phase, during the negotiations, which could last two or three years, then by means of a similar public consultation process, NGOs would be kept up to date on the progress of negotiations, and following negotiations, when the final report was in, parliamentarians would be asked to deliberate upon the report to decide whether it should be signed or not.
Lors d'une troisième étape, pendant les négociations, qui pourront durer deux ou trois ans, au moyen d'une consultation publique du même genre, on tiendrait les ONG au courant de l'évolution des négociations et, après les négociations, quand on aurait obtenu le rapport final, on demanderait aux parlementaires de s'interroger sur le document afin de savoir si on doit le signer ou non.

I want to salute the government for finally negotiating a devolution agreement, which is so critical to our country, for the constitutional change it would make to our country.
Je félicite le gouvernement d'avoir enfin négocié une entente de transfert des responsabilités, qui est d'une importance capitale pour le Canada, en raison du changement constitutionnel qu'elle apportera à notre pays.

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

It just appeared, at least when we looked at it—and correct me if I'm wrong—that Canada went kicking and screaming to the final negotiation, which, of course, as you know, went overtime in order to be done.
De l'extérieur, on aurait dit — et corrigez-moi si j'ai tort — que le Canada a été forcé de participer à la négociation finale, laquelle, évidemment, comme vous le savez, a dû être prolongée pour en venir aux résultats escomptés.

By contrast, a contract which is negotiated at the business premises of the trader and finally concluded by means of distance communication should not be considered a distance contract.
En revanche, un contrat qui est négocié dans l’établissement commercial du professionnel et qui est finalement conclu en recourant à une technique de communication à distance ne devrait pas être considéré comme un contrat à distance.

On 20 June 2006, at a meeting in Tokyo, the representatives of Euratom and Japan adopted the Final Report of Negotiations on the Broader Approach Agreement which confirmed the completion of the negotiation process and records the subsidiary documents produced by Euratom and Japan.
Le 20 juin 2006, lors d'une réunion à Tokyo, les représentants d'Euratom et du Japon ont adopté le rapport final sur les négociations relatives à l'accord concernant l'approche élargie, qui a confirmé l'achèvement du processus de négociation et enregistre les documents subsidiaires élaborés par Euratom et le Japon.

SECOND REPORT Your Committee, which was authorized on October 14, 1999, to examine and report pursuant to subsection 47(5) of the Canada Transportation Act, the order laid before this Chamber on September 14, 1999, authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement, now presents its final report which is appended to this report.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 14 octobre 1999 à examiner, pour en faire rapport, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, présente maintenant son rapport final, qui est annexé au présent rapport.

SECOND REPORT Your Committee, which was authorized on October 14, 1999, to examine and report pursuant to subsection 47(5) of the Canada Transportation Act, the order laid before this Chamber on September 14, 1999, authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement, now presents its final report which is appended to this report.
DEUXIÈME RAPPORT Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 14 octobre 1999 à examiner, pour en faire rapport, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, présente maintenant son rapport final, qui est annexé au présent rapport.