The Council also endorsed the substance of the separate draft Ministerial Declaration on Electronic Commerce and invited the Commission, assisted by the Article 113 Committee, to finalize any technical details, in view of expressing in the WTO, the agreement of the European Communities and their Member States on the Declaration.
Le Conseil a également approuvé la teneur du projet de déclaration ministérielle distincte sur le commerce électronique et a invité la Commission, assistée du Comité de l'article 113, à mettre définitivement au point les détails techniques éventuels, en vue d'exprimer, au sein de l'OMC, l'accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres sur la déclaration.