Traduction de «final inter-service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter-services Task Force on detailed prices statistics
task force inter-services sur les statistiques des prix de détail

inter-service mission
mission interservices

Inter-Service Coordination Group
groupe de coordination interservice

final re-interment [ final reinterment ]
réinhumation définitive

Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]
Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]

Inter-Agency Technical Workshop on Training Results to Finalize the Evaluation Training Guidelines for the United Nations System
Réunion de travail technique interinstitutions sur les résultats de la formation pour mettre la dernière main aux directives concernant la formation à l'évaluation du système des Nations Unies

inter-island service
service desservant les îles

inter-island shipping service
service interinsulaire de transports maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Final inter-service consultation with Commission services
- Consultation interservices finale des services de la Commission

Final inter-service consultation with Commission services
Consultation interservices finale des services de la Commission.

23. Welcomes the decision of the Commission not to proceed with an inter-service consultation without a positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board (RSB); however, notes the importance of consistency and that the final proposal and impact assessment must be consistent and must therefore reflect any changes introduced at the inter-service consultation phase; considers, therefore, that the positive opinion of the RSB is essential to accompany the final legislative proposal presented to the College, and not only for the drafts presented at an earlier stage;
23. se félicite de la décision prise par la Commission de ne pas procéder à une consultation interservices sans avoir reçu un avis positif du comité de contrôle réglementaire; note toutefois qu'il importe d'assurer la cohérence et que la proposition finale et l'analyse d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent refléter toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices; estime par conséquent qu'il est essentiel que l'avis positif du comité accompagne la proposition législative finale présentée au Collège, et pas seulement les projets transmis à un stade plus précoce;

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

Finally, globalisation, including European trade, increases pressures on biodiversity and ecosystem services in developing countries and the EU by, inter alia , increasing demands on natural resources, contributing to greenhouse gas emissions, and facilitating spread of invasive alien species.
Enfin, la mondialisation, y compris les relations commerciales européennes, intensifie la pression sur la biodiversité et les services écosystémiques dans les pays en développement et l'Union européenne, notamment en augmentant la demande de ressources naturelles, en contribuant aux émissions de gaz à effet de serre et en facilitant la propagation des espèces allogènes envahissantes.

T. whereas a Data Protection Regulation draft for inter-service consultation contained a provision that made the disclosure of personal data to the authorities of third countries conditional on the existence of a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement or international agreement and authorisation from the competent data protection authority; whereas this provision is absent in the final Commission proposal;
T. considérant qu'un projet de règlement relatif à la protection des données, adressé pour examen aux différents services, contenait une disposition soumettant la communication de données à caractère personnel aux autorités de pays tiers à la condition de l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire ou un accord international et à l'autorisation de l'autorité compétente pour la protection des données; considérant que la disposition a disparu dans la proposition finale de la Commission;

40. Notes that presenting the results of an impact assessment at the same time as a legislative proposal is unhelpful, as it gives the impression that the principal aim of the impact assessment is to justify the Commission proposal; therefore advocates the early publication of documents at every stage of the legislative process, including the publication of the Commission's final impact assessment, as approved by the IAB, before inter-service consultations begins;
40. souligne qu'il n'est pas avantageux de présenter les résultats de l'analyse d'impact en même temps que la proposition législative, car cela donne l'impression que l'analyse d'impact sert avant toute chose à justifier ladite proposition de la Commission; recommande donc la publication rapide de documents à tous les stades de la procédure législative, y compris la publication de l'analyse d'impact finale de la Commission, approuvée par le comité d'analyses d'impact, avant le début des consultations interservices;

- Final inter-service consultation with Commission services
- Consultation inter-services finale des services de la Commission.