Traduction de «final disclosure three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final disclosure
information finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following final disclosure, three interested parties argued that the fact that the Commission concluded that the Union Industry did not suffer any material injury during the RIP should lead to the termination of the measures.
Après la communication des conclusions définitives, trois parties intéressées ont affirmé que la constatation de la Commission selon laquelle l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important au cours de la PER devrait entraîner l'abrogation des mesures.

Following final disclosure, three interested parties commented that the measures should be repealed since no dumping had been found during the RIP.
À la suite de la communication des conclusions définitives, trois parties intéressées ont fait valoir que les mesures devraient être abrogées, étant donné qu'aucun dumping n'a été constaté au cours de la PER.

I think there are three major thrusts here in terms of disclosure, strict rules relating to tied selling, and a final aspect relating to, if I can just refer, looking at the mergers in the context of the international experience, and I think there are some models from other countries.
Je pense qu'il y a trois volets principaux: la divulgation, des règles rigoureuses en matière de ventes liées, et un dernier aspect qui concerne les fusions dans le contexte de l'expérience internationale et à mon avis, il y a à cet égard des modèles intéressants à l'étranger.

In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.
Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.

Finally, we believe there should be a moratorium on expansions, takeovers, and mergers until this detailed lending and service disclosure and review system has been in place for three years.
Enfin, nous croyons qu'il devrait y avoir un moratoire sur les expansions, les prises de contrôle et les fusions tant qu'un système d'examen et de divulgation des prêts et des services bancaires n'aura pas fonctionné pendant trois ans.

Initially, they weren't disclosed, then they finally were disclosed, except for three, because three of the firms wouldn't agree to the disclosure of their projects that were reviewed in the scrutiny of the environmental review framework.
À l'origine, rien n'a été divulgué, mais on a fini par rendre les examens publics, sauf trois car trois des entreprises n'ont pas donné leur accord pour que soit rendue publique la teneur de l'examen effectué dans le cadre de l'examen environnemental qui les concernait.