Traduction de «final corruption convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding conviction | final conviction
condamnation définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

There are so far very few final convictions in cases involving substantial corruption, despite the scale of the problem.[31] Positive steps have been taken in the General Prosecution to prioritise corruption, and there has been an increase in the number of cases initiated and the speed with which they progress.
Jusqu'à présent, très peu de condamnations définitives ont été prononcées dans des cas de corruption importants malgré l’ampleur du phénomène[31]. Des mesures positives ont été prises par le Parquet afin d'ériger en priorité la lutte contre la corruption, et on a assisté à une augmentation du nombre de dossiers ouverts et de la rapidité avec laquelle ils ont progressé.

However, the track record on effective investigation, prosecution and final convictions in corruption cases, in particular regarding high-level corruption, remains limited.
Toutefois, les résultats obtenus en matière d’enquêtes efficaces, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, en particulier à haut niveau, restent limités.

fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;
fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;

A credible track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high-level corruption, needs to be developed.
Des résultats crédibles doivent être obtenus en termes d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, notamment à haut niveau.

Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.
L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.