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Traduction de «final convictions in corruption cases remains » (Anglais → Français) :

However, the track record on effective investigation, prosecution and final convictions in corruption cases, in particular regarding high-level corruption, remains limited.

Toutefois, les résultats obtenus en matière d’enquêtes efficaces, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, en particulier à haut niveau, restent limités.


This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high level, the extent to which assets are being confiscated, the handling of conflict of interest cases, verification of asset declarations, infringements of party financing rules, access to information cases etc.

Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les cas de corruption, y compris à haut niveau, le degré de confiscation d’avoirs, le traitement de cas de conflits d’intérêts, la vérification des déclarations de patrimoine, les infractions des règles en matière de financement des partis, l’accès aux dossiers, etc.


The number of final convictions, in particular for high-level corruption cases, remains low.

Le nombre de condamnations définitives, spécialement dans les affaires de corruption de haut niveau, reste faible.


In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay i ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des pours ...[+++]


A credible track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high-level corruption, needs to be developed.

Des résultats crédibles doivent être obtenus en termes d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, notamment à haut niveau.


In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay i ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des pours ...[+++]


Final convictions in corruption cases are rare.

Les condamnations définitives dans les affaires de corruption sont rares.


The number of final convictions, in particular for high-level corruption cases, remains low.

Le nombre de condamnations définitives, spécialement dans les affaires de corruption de haut niveau, reste faible.


- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.

– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.


The investigation capacity of the law enforcement authorities continues to be insufficient, resulting in a very low number of final convictions in corruption cases.

Les capacités d’investigation des autorités chargées du respect de la loi continuent à être insuffisantes, ce qui a pour effet que le nombre de condamnations définitives dans les cas de corruption est très faible.




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'final convictions in corruption cases remains' ->

Date index: 2022-10-20
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