Traduction de «final compromise text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

final form text [ FF text ]
texte sous forme finale [ texte FF ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

Agenda 21, Programme of action for sustainable development. Rio Declaration on Environment and Development. Statement of Forest Principles: the final text of agreements negotiated by governments at the United Nations Conference on Environment and Developm [ Agenda 21 : the United Nations programme of action from Rio ]
Action 21 : déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, déclaration de principes relatifs aux forêts : principaux textes de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Final compromise text reflecting the outcome of the trilogue on 2 December 2013
Texte de compromis final issu du trilogue du 2 décembre 2013

Representatives of the European Parliament and of Member States' governments agreed on a final compromise text at the end of March and the Parliament approved the text in April (see IP/14/455 and MEMO/14/310).
Des représentants du Parlement européen et des gouvernements des États membres ont arrêté un texte de compromis final à la fin du mois de mars et le Parlement a approuvé le texte en avril (voir IP/14/455 et MEMO/14/310).

Representatives of Member States' governments agreed to the final compromise text at the end of March.
Les représentants des gouvernements des États membres ont approuvé le texte de compromis final à la fin du mois de mars.

The Conciliation Committee confirmed a final compromise text.
Le comité de conciliation a confirmé un texte de compromis final.

However, as a result of the negotiating process, the final compromise text also includes certain new and important provisions, which go further in terms of improving the functioning on the rail market. These include:
Toutefois, le texte de compromis final résultant du processus de négociation comprend également certaines dispositions nouvelles et importantes, qui vont plus loin dans l'amélioration du fonctionnement du marché ferroviaire, à savoir:

The final compromise text for a new regulatory procedure with scrutiny does not provide for such a right for the Parliament.
Le texte de compromis définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas un tel droit pour le Parlement.

The text adopted by the Committee on International Trade was more ambitious than the final compromise text, particularly with regard to technology transfer and capacity building in the developing countries, the remuneration of right holders, the simplified and accelerated procedure and the non-suspensory effect of appeals.
Le texte adopté par la commission du commerce international était plus ambitieux que le compromis final, notamment en ce qui concerne le transfert de technologies et le renforcement des capacités des pays en voie de développement, la rémunération du titulaire des droits, la procédure simplifiée et accélérée, l'effet non suspensif des appels.

7. The Council confirmed that it will meet in special session on the spot throughout the Conference to take stock of developments in the final stage of the negotiations, and to give the Union's negotiator the necessary guidelines in the drafting of the final compromise texts, taking account of the overall balance and of the balance within the various subjects to be addressed.
7. Le Conseil confirme qu'il tiendra une session spéciale sur place tout au long de la Conférence pour faire le point sur l'évolution de la phase ultime des négociations et pour donner les orientations nécessaires au négociateur de l'Union dans l'élaboration des compromis finaux, en tenant compte de l'équilibre d'ensemble ainsi que de l'équilibre à l'intérieur des différents sujets à traiter.

2. At the initiative of the European Union, the President of the European Energy Charter Conference accepted to draft a final compromise text for the Charter Treaty, which he presented to the negotiating Parties on 22 April 1994.
2. A l'initiative de l'Union européenne, le président de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie a accepté d'élaborer le texte d'un compromis final de traité de la Charte, qu'il a présenté aux parties aux négociations le 22 avril 1994.