Vertaling van "final commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Annual and Final Bound Commitment Levels
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Level
Niveau d'engagement consolidé annuel et final

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

Final
phase terminale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The final commitments address the competition concerns identified by the Commission regarding Lufthansa's acquisition of LGW.
Les engagements définitifs permettent de remédier aux problèmes de concurrence recensés par la Commission en ce qui concerne l'acquisition de LGW par Lufthansa.

Differences from the total amount committed are explained by the withdrawal of a small number of projects after the final commitments had been made.
La différence par rapport au montant total des engagements s'explique par le retrait de quelques projets, alors que les engagements définitifs avaient été effectués.

The final commitment figures for 2007 and 2008 as well as updated figures for 2009 and 2010 are included for ease of reference.
Pour plus de commodité, les chiffres définitifs relatifs aux engagements pour 2007 et 2008, et les chiffres actualisés pour 2009 et 2010 sont inclus.

The final commitment figures for previous years as well as updated figures for 2011 are included for ease of reference.
Pour plus de commodité, les chiffres définitifs relatifs aux engagements des années précédentes et les chiffres actualisés pour 2011 sont inclus.

The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.
La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.

For each final commitment notified, a 20 basis points per annum commitment fee shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 January 2011 (2007 ASU Category 1 aircraft)/30 June 2011 (2007 ASU Category 2 and 3 aircraft), until the aircraft is delivered.
Pour chaque engagement final notifié, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 janvier 2011 (aéronefs de catégorie 1 au sens de l'ASU de 2007)/le 30 juin 2011 (aéronefs de catégories 2 et 3 au sens de l'ASU de 2007), jusqu'à la livraison de l'aéronef.

Risk classifications have a 12-month maximum validity period from the date recorded in the List by the Secretariat for the purpose of the Participants providing indication and final commitments of premium rates; the validity period for a specific transaction may be extended by an additional 18 months once a commitment or a final commitment has occurred and premium holding fees are charged.
Les classifications de risques ont une durée maximale de validité de 12 mois à compter de la date indiquée sur la liste par le Secrétariat, aux fins d'indications et d'engagements définitifs de taux de prime par les Participants; la durée de validité pour une opération donnée peut être prolongée de 18 mois à partir du moment où un engagement ou un engagement définitif a été pris et où des commissions de maintien de prime sont perçues.

Final Commitment : a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.
Engagement final : il existe un engagement final lorsque le Participant s'engage à appliquer des modalités et conditions financières précises et complètes, sous la forme d'un accord réciproque ou d'un acte unilatéral.

(f) Final Commitment : for an export credit transaction (either in the form of a single transaction or a line of credit), a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.
f) Délai de remboursement : période commençant au point de départ du crédit, tel qu'il est défini dans la présente annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.

If official support is committed under the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, a commitment fee of 35 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 March 2011, until the aircraft is delivered.
Si le soutien public est accordé au titre de l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.