Vertaling van "final comments relate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

final notice for public comment
consultation du public - dernier avis

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement
Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My final comments relate to the role of registered nurses in practice in Canada, which I hope will be helpful in considering interprofessional practice.
Mes dernières observations sont liées au rôle de la profession d’infirmière et infirmier autorisé au Canada. J’espère qu’elles vous aideront à examiner la pratique interprofessionnelle.

Ms Sholzberg-Gray: I would start by responding to your final comment related to facility-based long-term care.
Mme Sholzberg-Gray: Je voudrais d'abord réagir à votre dernière observation concernant les soins de longue durée en établissement.

My final comment relates to the provision in proposed section 24.2 that creates a new offence of misusing the name of the EDC.
Mon dernier commentaire se rapporte à la disposition que renferme l'article 24.2, qui décrète que le mauvais usage du nom de la SEE constitue désormais une infraction.

After final disclosure, comments relating to dumping were received from the exporting producer and the complainants.
À l'issue de la communication finale des informations, le producteur-exportateur et les plaignants ont formulé des observations concernant le dumping.

As indicated in recital 141, the Commission considers that the reference made by France in its comments to the decisions relating respectively to the aid granted by the publicly owned company Osinek in favour of ČSA – Czech Airlines and the loans granted by the Hungarian Development Bank in favour of Hungarian fertiliser producer Péti Nitrogénmüvek (see recital 116) is not relevant as, in the first of these cases, the Commission has not yet taken a final decision and, in the second, this is not a case of restructuring.
Comme indiqué au considérant (141), la Commission estime que la référence faite par la France dans ses observations aux décisions relatives respectivement à l’aide de l’entité publique Osinek en faveur de ČSA - Czech Airlines et aux prêts accordés par la banque hongroise de développement en faveur du producteur hongrois de fertilisants Péti Nitrogénmüvek (voir considérant (116)] n’est pas pertinente car, dans la première affaire, la Commission n’a pas encore adopté de décision finale et, dans la seconde, il ne s’agit pas d’un cas de restructuration.

A final procedural comment related to the text of the Commission's decision to initiate the investigation procedure, arguing that the Commission's notice on the decision to initiate the Article 88(2) procedure was unclear and at times contradictory.
La dernière observation d'ordre procédural concerne le libellé de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2: la communication correspondante de la Commission manque de précision et est partiellement contestable.

In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.
Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.

Finally, the Commission initiated the formal investigation procedure also in order to give Germany and interested parties the opportunity to submit their comments on its provisional assessment of the measure described and to make available to the Commission any relevant information related to the measure.
La Commission a enfin aussi ouvert la procédure formelle d’examen afin de permettre à l’Allemagne ainsi qu’aux tiers de présenter leurs observations sur l’évaluation provisoire de la Commission en ce qui concerne la mesure décrite et de fournir à la Commission des informations objectives sur la mesure.

My final comment relates to the fiscal dividend.
Mon dernier commentaire porte sur le dividende fiscal.

My final comment relates to the VanDuzer-Paquet report and recommendations. This won't do justice to what is a balanced and thoughtful report.
Enfin, je voudrais aborder le rapport VanDuzer-Paquet et ses recommandations, même si mes quelques commentaires ne rendront pas justice à ce rapport équilibré et réfléchi.