Traduction de «final beneficiaries considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final beneficiary | ultimate beneficiary
bénéficiaire final

assignment of the debt obligations on the final beneficiaries
cession de créances sur les bénéficiaires finaux

final beneficiary
bénéficiaire final

final beneficiary
bénéficiaire ultime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Increase in the proportion of final beneficiaries that consider the EFG or the LGF to provide funding that could not have been obtained by other means compared to baseline
Augmentation, par rapport à la situation de référence, dela proportion de destinataires finals qui recourent aux facilités «capital-risque» pour la croissance ou «garanties de prêts» pour trouver des financements qu'ils n'auraient pas pu obtenir par d'autres moyens par rapport à la sitution de référence

15. Considers that in order to develop joint EIB/EU financial instruments an appropriate framework should be put in place in a timely manner to monitor the EIB’s activities and to increase its democratic accountability by involving Parliament and the Council; this framework should allow the EIB to continue to assess projects on their own merits, in order to ensure the long-term sustainable use of EIB capital resources, and should address the need to avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries;
15. estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;

212.Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes also the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds and considers that this would provide a framework for the UN to provide additional information on EU funds;
212. compte sur la communication au Parlement d’un rapport annuel sur les contrats relatifs à l’exécution budgétaire, d’une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et de la liste des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l’engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d’obtenir l’élaboration de lignes directrices communes en matière d’établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite aussi de l’engagement de la Commission d’organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;

210. Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, an annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds, and is of the opinion that this would provide a framework for the provision by the UN of additional information regarding EU funds;
210. attend de recevoir les rapports annuels sur les contrats relatifs à l'exécution budgétaire, une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et les listes des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l'engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d'obtenir l'élaboration de lignes directrices communes en matière d'établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite de l'engagement de la Commission d'organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;

1. The Commission, the bodies administering revenue or expenditure on the EDF behalf and the final beneficiaries of payments from EDF resources shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task.
1. La Commission, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom du FED, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur les ressources du FED, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.

2. If the Commission considers that Community funds have not been used in accordance with the conditions laid down in this Regulation or in any other applicable Community act, it shall notify the beneficiaries, including any final beneficiaries within the meaning of paragraph 1, who shall have one month from the date of such notification to send their observations to the Commission.
2. Si la Commission estime que les fonds communautaires n'ont pas été utilisés dans le respect des conditions fixées par le présent règlement ou par tout autre acte communautaire pertinent, elle en notifie les bénéficiaires, y compris tout bénéficiaire final au sens du paragraphe 1, lesquels disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de cette notification, pour lui transmettre leurs observations.

38. Reminds the Commission that it is essential to closely control the final impact of financial corrections; considers that, while flat-rate corrections, by their very nature, should in no way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator, as, otherwise, these corrections would be transformed into illegal state aid;
38. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence finale des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;

3. Where the final beneficiary or final recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of Directive 77/388/EEC, VAT paid is considered recoverable for the purposes of point 1.
3. Lorsque le bénéficiaire final ou le destinataire ultime relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la directive 77/388/CEE, la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.

VAT which is recoverable, by whatever means, cannot be considered eligible, even if it is not actually recovered by the final beneficiary or final recipient.
La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible même si elle n'est pas effectivement récupérée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime.

2. Expenditure may not be considered eligible for a contribution from the Funds if it has actually been paid by the final beneficiary before the date on which the application for assistance reaches the Commission.
2. Une dépense ne peut pas être considérée comme éligible à la participation des Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire final avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande d'intervention.