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Vertaling van "final agreement reached clearly goes " (Engels → Frans) :

The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.


Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trad ...[+++]

Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les produits dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d’importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l’objet d’une réglementation compara ...[+++]


To that end, Morocco should work closely with the EU to implement the European Neighbourhood Policy Action Plan and to reach final agreement on and adoption of a EC readmission agreement in the near future.

À cette fin, le Maroc devrait travailler en étroite collaboration avec l'UE pour mettre en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et pour arrêter dans un avenir proche le texte définitif de l’accord communautaire de réadmission et permettre son adoption.


In the Education, Youth, Culture and Sport Council, Member States reached an informal agreement amongst themselves on 20 November 2017 which paves the way for a final agreement with the European Parliament.

Réunis dans le cadre du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport», les États membres sont parvenus à un accord informel le 20 novembre 2017, ce qui ouvre la voie à un accord final avec le Parlement européen.


The final agreement reached clearly goes much further than the Finnish compromise:

L'accord final obtenu va bien au delà de ce que prévoyait le compromis finlandais:


The final agreement reached with Council and Commission foresees an interinstitutional agreement between the three institutions, so as to guarantee the original proposal made for the annexes by the Commission after long consultations with experts remains unchanged.

L'accord final conclu avec le Conseil et la Commission prévoit un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, de manière à garantir que la proposition initiale faite pour les annexes par la Commission, après de longues consultations avec des experts, reste inchangée.


Following agreement reached between Member States through the Resolution of 20 July 2015 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on relocating from Italy and from Greece 40 000 persons in clear need of international protection:

À la suite de l'accord intervenu entre les États membres sous la forme de la résolution du 20 juillet 2015 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale:


Parliament's delegation is satisfied with the agreement reached which goes beyond what was possible prior to second reading.

La délégation du Parlement est satisfaite de l'accord obtenu, qui va au-delà de ce qui était possible avant la deuxième lecture.


Parliament's delegation is satisfied with the agreement reached: it goes beyond what was possible prior to second reading.

La délégation du Parlement est satisfaite de l'accord obtenu, qui va bien au-delà de ce qui était possible avant la deuxième lecture.


67. Urges the Member States to follow the recent example set by Norway and Sweden and not to use national carbon sinks as a means of meeting the target set in the Kyoto Protocol, as provided for in the final agreement reached at Bonn ;

67. demande instamment aux États membres de suivre l'exemple récent de la Norvège et de la Suède et de ne pas utiliser la possibilité de puits de carbone nationaux pour atteindre l'objectif fixé par le protocole de Kyoto, comme le prévoit l'accord final intervenu à Bonn ;




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'final agreement reached clearly goes' ->

Date index: 2025-02-22
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