Traduction de «final agreement marks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Teslin Tlingit Council Final Agreement Implementation Plan [ Implementation Plan, Teslin Tlingit Council Final Agreement ]
Teslin Tlingit Council Final Agreement Implementation Plan [ Implementation Plan, Teslin Tlingit Council Final Agreement ]

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

EEC final verification mark
marque de vérification finale CEE

final agreement
accord définitif | accord final

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks
Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Commencing at a point on the south boundary of Tuktoyaktuk 7(1)(b) Land as described in Annex H-6 of the Inuvialuit Final Agreement, being the intersection of latitude 68º15′00″ N with the ordinary high-water mark of the west bank of the Carnwath River, at approximate longitude 129º26′00″ W, being a point in reference to North American Datum 1927 (NAD 27);
1. Commençant à un point situé sur la limite sud de la terre de Tuktoyaktuk visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe H-6 de celle-ci, à l’intersection de 68°15′00″ de latitude nord et de la laisse des hautes eaux ordinaires de la rive ouest de la rivière Carnwath à environ 129°26′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);

Mr. Speaker, I am very proud to say that last Sunday was a historic step, with the first modern treaty signing ceremony to mark the final agreement in Prince George, British Columbia, with the Lheidli T'enneh Band.
Monsieur le Président, je suis très fier de dire qu'une étape historique a été franchie dimanche dernier avec la cérémonie de signature du premier traité moderne tenue à Prince George, en Colombie-Britannique, pour souligner l'entente finale conclue avec la bande de Lheidli T'enneh.

− I abstained on the final vote on the EC-Israel aviation agreement as a mark of protest with regard to the ongoing crisis in Palestine.
− (EN) Je me suis abstenue lors du vote final sur l’accord CE-Israël en matière d’aviation en guise de protestation contre la crise qui se poursuit en Palestine.

And many of them relate to the European Union’s influence in today’s world, because in relation to all of these issues that I have mentioned, all of them, the European Union has had to play a fundamental role: on the issue of energy security, which is fundamental and which will remain with us throughout 2006; on the issue of Iran, which will continue to occupy us over the coming days and no doubt beyond, and I will discuss this in a moment; on the Palestinian elections and their consequences; on the death of President Rugova and the consequences that it will have in 2006, and let us hope that it is only 2006; on the final agreements on the status of Kosovo; and on issues relating to the changes that have taken place in the African Union, our relations with which are marked by profound friendship, affection and cooperation.
La plupart d’entre elles concernent l’influence de l’Union européenne dans le monde d’aujourd’hui, car dans tous les domaines que je viens de mentionner, dans tous, l’Union européenne a dû jouer un rôle fondamental: concernant la sécurité énergétique, qui est essentielle et qui nous occupera tout au long de 2006, concernant la question de l’Iran, qui continuera à nous occuper au cours des jours à venir et certainement au-delà - j’en discuterai dans un instant -, concernant les élections palestiniennes et leurs conséquences, concernant le décès du président Rugova et des répercussions qu’il aura en 2006 - en espérant qu’elles ne se prolongent pas au-delà -, concernant les accords finaux sur le statut du Kosovo et concernant les changements qui se sont produits au sein de l’Union africaine, avec laquelle nous maintenons des relations profondes d’amitié, d’affection et de coopération.

– (NL) Madam President, Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, when this afternoon we finally give the green light to the air transport agreement between the EU and the United States, that will not only mark the end of a procedure that has lasted for many years and that progressed with great difficulty, it will also mark the beginning of a new chapter in the history of air transport and the consequences – while not entirely predictable – could be immense.
– (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, lorsque nous donnerons définitivement le feu vert à l’accord d’aviation entre l’UE et les États-Unis, cet après-midi, ce ne sera pas seulement la fin d’une procédure qui a duré de nombreuses années et qui a été très difficile, mais aussi le début d’une nouvelle ère dans l’histoire de l’aviation, et ses conséquences – bien qu’elles ne soient pas totalement prévisibles – peuvent être particulièrement importantes.

(a) Final decisions of the national and international courts or tribunals, including those marking case-law, which apply or interpret measures of national law or international agreements in the areas of asylum and immigration, at the time when they are delivered or immediately thereafter; and
(a) les décisions de justice à caractère définitif des juridictions nationales et internationales, dont les cas de jurisprudence, qui appliquent ou interprètent les dispositions de droit national ou les accords internationaux dans les domaines de l'asile et de l'immigration, au moment de leur prononcé ou immédiatement après; et

This bill, which would give effect to the Nisga'a Final Agreement, marks another milestone in the negotiation of modern treaties in this country.
Ce projet de loi, qui mettra en vigueur l'Accord définitif nisga'a, marque un autre jalon dans la négociation de traités au Canada à l'ère moderne.

As the Umbrella Final Agreement provided the tools for the Yukon First Nations to become autonomous and marked a major step in the political evolution of the Yukon, so now the Devolution Transfer Agreement and these amendments to the Yukon Act mark yet another step in allowing Yukoners to be more responsible in the stewardship of thier territory.
À l'instar de l'accord-cadre définitif, qui prévoyait les outils dont avaient besoin les Premières nations du Yukon pour devenir autonomes et qui représentait une étape importante de l'évolution politique du Yukon, l'Accord de transfert d'attributions et ces modifications à la Loi sur le Yukon marquent maintenant une autre étape pour ce qui est de permettre aux Yukonnais d'être plus responsables dans la gouvernance de leur territoire.

The document undoubtedly marks substantial progress compared to the Oslo Agreement, which did not set a clear final objective, was sometimes prone to confusion over interim phases, and failed to clearly specify what should happen at the end of each of them.
À n’en pas douter, ce document constitue un progrès important par rapport aux accords d'Oslo, en ce sens que ceux-ci n'ont pas stipulé d'objectif final précis. De plus, la confusion a parfois régné dans les étapes intermédiaires de ces accords, dont l'aboutissement attendu n'a pas toujours été bien déterminé.

Honourable senators, the Nisga'a Final Agreement is a historic development marking the first modern day treaty in British Columbia.
Honorables sénateurs, l'Accord définitif nisga'a est un document historique en ce sens qu'il est le premier traité moderne à être signé en Colombie-Britannique.