Vertaling van "final agreement before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Teslin Tlingit Council Final Agreement Implementation Plan [ Implementation Plan, Teslin Tlingit Council Final Agreement ]
Teslin Tlingit Council Final Agreement Implementation Plan [ Implementation Plan, Teslin Tlingit Council Final Agreement ]

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

placing into final solution before freeze-drying
dissolution finale avant lyophilisation

checking and correction of final proof before printing
épreuve d'essai finale

final agreement
accord définitif | accord final

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At its meeting in Berlin on 24 March 1999, the European Council reached a political agreement on the Commission's proposals, so allowing the institutions to continue examining the Agenda 2000 legislative package and to adopt the final measures before or immediately after the election of the new Parliament in June 1999.
Lors de sa réunion à Berlin, le 24 mars 1999, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur les propositions de la Commission, ce qui a permis aux institutions de poursuivre leur examen du paquet législatif "Agenda 2000" et d'adopter les mesures finales avant ou immédiatement après les élections du nouveau Parlement, en juin 1999.

The specific rules are laid down in the sectoral agreements established in the Final ActGATT 1994 included GATT 1947 and all of the legal instruments adopted before the agreement establishing the WTO.
Les règles spécifiques sont fixées par les accords sectoriels institués par l’Acte final. Le GATT de 1994 a englobé le GATT de 1947 et tous les instruments juridiques adoptés avant l’accord sur l’OMC.

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

Further negotiations with the Council are needed so we can get a final agreement before summer in order to have a strong foundation for the euro.
D’autres négociations avec le Conseil sont nécessaires afin d’aboutir à un accord final avant l’été et de disposer ainsi d’une base solide pour l’euro.

3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.
3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.

J. whereas at the time of the assessment and review of the Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals 2006-2010 the European Union must commit itself to securing recognition of animal welfare standards in the agricultural section of the next WTO Agreement, before the final conclusion of a general agreement,
J. considérant qu'à l'heure de l'évaluation et du bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux pour la période 2006-2010, l'Union européenne doit s'engager à faire reconnaître des normes de bien-être animal dans le volet agricole du prochain accord de l'OMC, et ceci avant la conclusion finale d'un accord général,

1. Welcomes the decision of the European Council to reach the final agreement on the Constitution no later than the European Council of 17-18 June; insists, nevertheless, that it is of the utmost importance that the IGC achieves overall political agreement before the election on 10-13 June so that the outcome can be put before the electorate for informed debate among the political parties;
1. se félicite de la décision du Conseil européen de parvenir à un accord final sur la Constitution au plus tard lors du Conseil européen des 17 et 18 juin, insiste néanmoins sur le fait qu'il est primordial que la CIG parvienne à un accord politique global avant les élections du 10 au 13 juin de telle sorte que le résultat obtenu puisse être présenté aux électeurs et qu'un débat éclairé puisse avoir lieu entre les partis politiques;

29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;
29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;

4. Upon notification of the final findings of the investigation and before applying safeguard measures pursuant to the provisions of Article XIX of the GATT 1994 and of the WTO Agreement on Safeguards, the Party intending to apply such measures shall refer the matter to the Association Committee for a thorough examination of the situation with a view to seeking a mutually acceptable solution.
4. Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisit le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution acceptable pour les parties.