Traduction de «final agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

agreed final account
décompte définitif

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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final-pay pension plan [ final-pay plan | final pay plan | final-average-earnings pension plan | final-average-earnings plan | final average earnings plan | final average plan ]
régime fin de carrière [ régime de retraite fin de carrière | régime derniers salaires | régime de retraite derniers salaires ]

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

amass final tobacco product | gather final tobacco product | collect final tobacco product | collecting final tobacco product
recueillir les produits de tabac finis

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depending on the scope of the finally agreed extension of the concept of a concentration, this may be estimated to increase the number of cases notified under the Merger Regulation by at least 25-35 cases annually.
Selon la définition de concentration qui sera finalement retenue, on peut estimer que le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement augmenterait d'environ 25 à 35 cas par an au moins.

It is hoped that these measures will be supported in the finally agreed CAP texts.
Il faut espérer que ces mesures soient soutenues et figurent dans les textes de la PAC qui seront approuvés.

As this proposal is currently being discussed by Member States, digital taxation could easily be included in the scope of the final agreed rules.
Cette proposition est en cours d'examen par les États membres, et la taxation de l'économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d'application des règles qui seront adoptées.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Ref.): Mr. Speaker, the government has finally agreed that the RCMP Public Complaints Commission is an independent body by agreeing to fund all participants in that hearing.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a finalement reconnu l'indépendance de la Commission des plaintes du public contre la GRC en acceptant de subventionner tous ceux qui comparaîtront devant elle.

It was not until we got into negotiations, in fact all the way through the preliminary conferences and to Dublin, when it was finally agreed that when we finally came up with a definition of cluster munitions that was such that we could agree to a total ban.
Ce n'est qu'après avoir entrepris les négociations — de fait, après les conférences préliminaires et les discussions qui ont eu lieu à Dublin — que nous avons enfin convenu d'interdire complètement les armes à sous-munitions lorsque nous aurions adopté une définition de ce terme.

Royal Assent — which is the final stage of an Act of Parliament and the formal process by which a bill becomes law — is given by, or on behalf of, the Sovereign after a bill has been finally agreed to by both the Senate and the House of Commons.
La sanction royale — qui constitue la dernière étape d'une loi du Parlement et la procédure officielle qui transforme en loi un projet de loi — est accordée par le souverain ou en son nom après qu'un projet de loi a reçu l'assentiment final du Sénat et de la Chambre des communes.

End of roaming charges: EU negotiators agreed on wholesale prices, the final piece to make it happen // Brussels, 1 February 2017
Les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros, dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance // Bruxelles, le 1er février 2017

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Royal Assent is the final stage of an Act of Parliament; it is the formal process by which a bill becomes law and is given by, or on behalf of, the Sovereign after a bill has been finally agreed to by both the Senate and the House of Commons.
La sanction royale est la dernière étape que doit franchir une loi du Parlement avant d’entrer en vigueur. Elle est octroyée par le souverain ou au nom de celui-ci aux projets de loi après qu’ils ont été adoptés sous leur forme définitive à la fois par le Sénat et la Chambre des communes.

The marine park project was launched in 1985, and on June 3, 1988, the governments of Canada and Quebec agreed to meet to discuss the establishment of a marine park in the Saguenay region and they finally agreed on the objectives in 1990.
Le projet d'un parc marin avait été lancé dès 1985 et le 3 juin 1988, le Canada et le Québec avaient convenu qu'ils devaient s'asseoir ensemble et discuter de la création d'un parc marin au Saguenay, pour finalement s'entendre sur les objectifs en 1990.