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Belgrade Conference
CSCE
CSCE's Helsinki final Act
Conference on Security and Cooperation in Europe
FA
Final Act
Final Act
Final Act of the CSCE
Helsinki Final Act
Madrid Conference
Marrakesh Final Act
OSCE
Organisation for Security and Cooperation in Europe
Vienna Conference

Traduction de «final act dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe | Helsinki Final Act

Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Acte final d'Helsinki


Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act

Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay


Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Final Act of the CSCE ]

Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Acte final de la CSCE ]


Final Act of the International Conference on the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation

Acte final de la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime


OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]






Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The fourth and final issue deals with clause 3, which would amend section 44(3) of the Judges Act dealing with pensions.

Le dernier point a trait à l'article 3, qui modifie le paragraphe 44(3) de la Loi sur les juges.


to cater better for the distinctive characteristics of SMEs and the specific difficulties they face, by pressing on with implementation of the Small Business Act, dealing with shortcomings in the application of the guidelines adopted and implementing appropriate specific measures such as reducing the administrative burden (as well as other aspects of regulatory burden, e.g. compliance costs) and consistently applying the ‘SME Test’ so that sufficient progress is finally made for ...[+++]

mieux prendre en compte les particularités et les difficultés spécifiques aux PME, et ce en accélérant la mise en œuvre du «Small Business Act», en comblant les lacunes constatées dans l'application des orientations adoptées et en mettant en œuvre des mesures spécifiques adaptées telles que la réduction des charges administratives (ainsi que d'autres aspects de la charge réglementaire, par exemple les coûts de mise en conformité) et en appliquant systématiquement le test PME afin de réaliser enfin des progrès suffisants pour les PME européennes,


to cater better for the distinctive characteristics of SMEs and the specific difficulties they face, by pressing on with implementation of the Small Business Act, dealing with shortcomings in the application of the guidelines adopted and implementing appropriate specific measures such as reducing the administrative burden (as well as other aspects of regulatory burden, e.g. compliance costs) and consistently applying the ‘SME Test’ so that sufficient progress is finally made for ...[+++]

mieux prendre en compte les particularités et les difficultés spécifiques aux PME, et ce en accélérant la mise en œuvre du «Small Business Act», en comblant les lacunes constatées dans l'application des orientations adoptées et en mettant en œuvre des mesures spécifiques adaptées telles que la réduction des charges administratives (ainsi que d'autres aspects de la charge réglementaire, par exemple les coûts de mise en conformité) et en appliquant systématiquement le test PME afin de réaliser enfin des progrès suffisants pour les PME européennes,


27. Considers that the final aim of the Corfu Process should be the strengthening of the OSCE, building upon the existing commitments and the principles and spirit of the Helsinki Final Act, to ensure that it can play a significant role in dealing with current and future challenges, including a more flexible decision-making procedure and discussing comprehensively the security issues in the Euro-Atlantic and Eurasian area, and specifically helping to resolve them, and to enhance its visibility;

27. estime que l'objectif final du processus de Corfou doit être le renforcement de l'OSCE, en s'appuyant sur les engagements déjà pris ainsi que sur les principes et l'esprit de l'Acte final de Helsinki, afin qu'elle puisse contribuer de manière significative à apporter une solution aux problèmes actuels et futurs, y compris par une procédure de décision plus souple, et à débattre des questions de sécurité dans leur ensemble dans la région euro-atlantique et eurasienne en œuvrant concrètement à leur règlement, et qu'elle gagne en vis ...[+++]


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27. Considers that the final aim of the Corfu Process should be the strengthening of the OSCE, building upon the existing commitments and the principles and spirit of the Helsinki Final Act, to ensure that it can play a significant role in dealing with current and future challenges, including a more flexible decision-making procedure and discussing comprehensively the security issues in the Euro-Atlantic and Eurasian area, and specifically helping to resolve them, and to enhance its visibility;

27. estime que l'objectif final du processus de Corfou doit être le renforcement de l'OSCE, en s'appuyant sur les engagements déjà pris ainsi que sur les principes et l'esprit de l'Acte final de Helsinki, afin qu'elle puisse contribuer de manière significative à apporter une solution aux problèmes actuels et futurs, y compris par une procédure de décision plus souple, et à débattre des questions de sécurité dans leur ensemble dans la région euro-atlantique et eurasienne en œuvrant concrètement à leur règlement, et qu'elle gagne en vis ...[+++]


27. Considers that the final aim of the Corfu Process should be the strengthening of the OSCE, building upon the existing commitments and the principles and spirit of the Helsinki Final Act, to ensure that it can play a significant role in dealing with current and future challenges, including a more flexible decision-making procedure and discussing comprehensively the security issues in the Euro-Atlantic and Eurasian area, and specifically helping to resolve them, and to enhance its visibility;

27. estime que l'objectif final du processus de Corfou doit être le renforcement de l'OSCE, en s'appuyant sur les engagements déjà pris ainsi que sur les principes et l'esprit de l'Acte final de Helsinki, afin qu'elle puisse contribuer de manière significative à apporter une solution aux problèmes actuels et futurs, y compris par une procédure de décision plus souple, et à débattre des questions de sécurité dans leur ensemble dans la région euro-atlantique et eurasienne en œuvrant concrètement à leur règlement, et qu'elle gagne en vis ...[+++]


they shall ensure that if final customers request it, metering data on their electricity input and off-take is made available to them or to a third party acting on behalf of the final customer in an easily understandable format that they can use to compare deals on a like-for-like basis.

ils veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou à sa consommation d'électricité soient mises à sa disposition ou à celle d'un tiers agissant au nom du client final, sous une forme aisément compréhensible qu'ils peuvent utiliser pour comparer les offres sur une base équivalente.


they shall ensure that if final customers request it, metering data on their electricity input and off-take is made available to them or to a third party acting on behalf of the final customer in an easily understandable format that they can use to compare deals on a like-for-like basis;

ils veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou à sa consommation d'électricité soient mises à sa disposition ou à celle d'un tiers agissant au nom du client final, sous une forme aisément compréhensible qu'ils peuvent utiliser pour comparer les offres sur une base équivalente;


Based on Declaration No 6 on monetary relations with the Republic of San Marino, the Vatican City and the Principality of Monaco, annexed to the final Act of Maastricht, the Council on 31 December 1998 adopted three Decisions on the position to be taken by the Community regarding an agreement concerning the monetary relations with the Principality of Monaco [4], the Republic of San Marino [5] and Vatican City [6], inter alia dealing with the introduction the euro coins in these states.

Sur la base de la déclaration n° 6 relative aux relations monétaires avec la République de Saint-Marin, la cité du Vatican et la principauté de Monaco, annexée à l'acte final de Maastricht, le Conseil du 31 décembre 1998 a arrêté trois décisions sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la principauté de Monaco [4], la République de Saint-Marin [5] et la Cité du Vatican [6], lesquelles traitent notamment de l'introduction des pièces libellées en euros dans ces États.


The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and ...[+++]

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moye ...[+++]




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'final act dealing' ->

Date index: 2021-07-05
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